Sans ce document il est impossible d'acheter un bien immobilier et pourtant il n'a aucune valeur juridique
Les vendeurs d'un bien immobilier ont besoin d'être rassurés quant à la capacité de paiement des potentiels acheteurs. Pour cela, ils exigent un document qui n'a pourtant rien d'une garantie.
Un document qui n'a aucune valeur, mais qui devient pourtant incontournable dans le secteur immobilier. Sous l'effet de l'inflation, le marché de l'immobilier a été pris en tenaille pendant de longs mois. "D'une part, les banques refusent de prêter de l'argent, et d'autre part, des ménages au pouvoir d'achat réduit peinent à acheter", constate Emmanuel de la Bouillerie, dirigeant de l'agence immobilière Imkiz. Résultat, de novembre 2022 à janvier 2023, la production de crédits immobiliers dédiés à l'achat d'un bien a connu une baisse de 41,9%.
Dès lors, le gouvernement et la Banque de France ont voulu éteindre l'incendie et ont lancé une politique de relèvement du taux d'usure, c'est-à-dire le taux d'intérêt maximum légal que les banques sont autorisées à pratiquer lorsqu'elles accordent un prêt. Jusqu'en décembre 2023, ce taux est rehaussé tous les mois. Dans le sillage de cette hausse, les établissements bancaires ont donc augmenté leurs taux d'intérêts, notamment sur les prêts immobiliers.
Cependant, face à des taux d'intérêt de plus en plus élevés, ce sont maintenant les vendeurs qui s'inquiètent. En effet, qui leur dit que les potentiels acheteurs ont suffisamment de fonds pour régler la note ? Dorénavant, les aspirants à la propriété doivent donc montrer patte blanche avant de pouvoir visiter un appartement ou une maison, en présentant une "attestation de financement". "La mention 'un plan de financement vous sera demandé avant la visite', fleurit sur de nombreux sites d'agences immobilières", confirme Yann Jéhanno. Selon le président du réseau Laforêt immobilier, la plupart des vendeurs refusent de mettre leur bien sur le marché si l'annonce ne réclame pas une attestation de financement. Pour rappel, ce document fait mention des informations suivantes :
- Le montant maximal du financement accordé par la banque
- Le montant maximal de l'apport personnel proposé par le potentiel acheteur
- La date d'émission de l'attestation
- Les informations personnelles du potentiel acheteur
Toutefois, bon nombre d'acheteurs ou de vendeurs oublient que l'attestation de financement n'a, en réalité, pas de valeur juridique. Concrètement, il ne s'agit pas d'un engagement de la banque sur la capacité d'achat d'une personne, mais simplement d'un document qui indique sa capacité d'emprunt théorique à un instant T.