18e : TVA à 2,1% pour les médicaments remboursables, 1,16 milliard € en 2010

Elle existe depuis 1989. © Hemera / Thinkstock

Les médicaments remboursés par la Sécurité sociale bénéficient depuis 1989 d'un taux réduit de TVA à 2,1%. Les autres médicaments sont eux taxés à 5,5%. Cette niche fiscale a été remise en cause par l'UE au prétexte qu'elle rompait l'harmonie fiscale des Etats. Elle doit son salut à un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) qui a légitimé la démarche gouvernementale : proposer des médicaments le moins cher possible.

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