Les médicaments remboursés par la Sécurité sociale bénéficient depuis 1989 d'un taux réduit de TVA à 2,1%. Les autres médicaments sont eux taxés à 5,5%. Cette niche fiscale a été remise en cause par l'UE au prétexte qu'elle rompait l'harmonie fiscale des Etats. Elle doit son salut à un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) qui a légitimé la démarche gouvernementale : proposer des médicaments le moins cher possible.
