Fiche pratique
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Ut singuli : définition, exemples et textes de loi
L'action ut singuli permet à un actionnaire d'une société de rechercher, individuellement, la responsabilité d'un administrateur d'une société, afin de mettre un frein à ses décisions ou fautes.
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Fédération Française de la franchise (FFF) : définition, exemples et textes de loi
La Fédération française de la franchise est la fédération des franchiseurs et des franchisés. Elle propose divers services à ses membres tout en promouvant la franchise comme modèle commercial.
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Cessation des paiements : définition, exemples et textes de loi
La cessation des paiements, ou "dépôt de bilan", est le statut juridique d'une entreprise (personne physique ou morale) qui ne peut plus payer ses dettes arrivées à échéance avec ses liquidités.
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Action en déchéance de marque : définition, exemples et textes de loi
En droit des marques, l'action en déchéance de marque est une procédure visant à faire perdre à quelqu'un ses droits sur sa marque, en particulier si celle-ci n'est pas exploitée sérieusement.
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Loi Doubin : définition, exemples et textes de loi
La loi Doubin est un texte du Code de commerce. Elle stipule que les têtes de réseaux doivent fournir des informations, avant toute signature d'un contrat, aux candidats rejoignant le réseau.
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Extraterritorialité : définition, exemples et textes de loi
L'extraterritorialité est une notion de droit international public qui accorde à un pays, ou à une organisation internationale, certains pouvoirs dans certaines zones d'un pays étranger.
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Dépôt légal : définition, exemples et textes de loi
Le dépôt légal est une obligation s'appliquant aux éditeurs de documents, de productions écrites ou audiovisuelles. Celles-ci doivent être déposées auprès des institutions adéquates.
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Délai de grâce : définition, exemples et textes de loi
En cas d'impossibilité de paiement d'une dette par un emprunteur, il est possible d'obtenir un délai pour la payer. La demande peut se faire auprès du créancier ou, en cas de refus, auprès d'un juge.
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Dégroupage : définition, exemples et textes de loi
Le dégroupage est une intervention technique qui permet à de multiples opérateurs d'accéder aux lignes d'un opérateur historique. Ils peuvent alors développer leur offre commerciale.