La cession d'entreprise désigne le transfert de la propriété de l'entreprise. C'est un acte de transmission de l'exploitation d'une société (vente, donation…). Elle peut être totale ou partielle.

21/12/21

• Cession d'entreprise

L'action ut singuli, ou action individuelle, est une action sociale intentée par un actionnaire ou un associé dans l'intérêt de sa société. Elle intervient en cas de préjudice subi par l'entreprise.

21/12/21

• Ut singuli
• Action Ut singuli

En droit des sociétés, l'expression "action de concert" est employée pour évoquer un accord conclu entre différentes personnes ayant un projet commun d'action sur une entreprise.

21/12/21

• Bourse
• Action de concert

Le repreneur d'entreprise désigne la personne, physique ou morale, qui se porte acquéreur du capital d'une entreprise tierce afin d'en prendre le contrôle.

21/12/21

• Amortissement
• Repreneur d'entreprise

Pour faciliter les communications entre ses différents organes et acteurs, le ministère de la Justice dispose de son propre réseau informatique : le RPVJ, pour Réseau privé virtuel justice.

21/12/21

• RPVJ

L'offre publique de retrait, ou OPR, définit une procédure de rachat de titres cotés en bourse par un actionnaire majoritaire envers les actionnaires minoritaires.

21/12/21

• Bourse
• Offre publique de retrait

On parle d'effet de réseau quand l'usage d'un service ou d'un produit accroît la valeur de celui-ci pour l'ensemble des utilisateurs, ainsi que pour de potentiels clients à venir.

21/12/21

• Effet de réseau

La contrefaçon est une atteinte au droit de la propriété intellectuelle. Une marque, une œuvre, un droit d'auteur ou encore un brevet sont alors partiellement ou totalement reproduits ou imités.

21/12/21

• Contrefaçon de marque
• INPI

L'accord de Londres concerne l'application de l'article 65 de la Convention sur le brevet européen (CBE). Signé en 2000, il vise à réduire les coûts engendrés par la traduction des brevets européens.

21/12/21

• OEB
• Accord de Londres