En droit juridique, la notion de parère sert de preuve (ou de certification) à la reconnaissance d'une pratique ou de l'application de règles connues par un nombre variable d'interlocuteurs.

21/12/21

• Parère

Sous la forme d'un partenariat commercial, la commission d'affiliation est une méthode de distribution où une entreprise est autorisée à vendre un produit qui ne lui appartient pas.

21/12/21

• Droit des affaires
• Commission affiliation

Fourni par l'INPI, le certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle qui permet d'attester la paternité d'un tiers vis-à-vis de sa création ou de son invention technique.

21/12/21

• Certificat d'utilité
• INPI

Sous la forme d'un organisme ou d'une entreprise, la centrale de référencement choisit les fournisseurs et gère les négociations propres aux conditions commerciales, comme le prix ou la livraison.

21/12/21

• Centrale de référencement

Un titre participatif est un moyen d'investissement qui s'adresse à des tiers non associés à une entreprise. Il s'agit d'une valeur mobilière dont le bénéfice donne lieu à une rémunération variable.

21/12/21

• Titre participatif

Dans le domaine du droit des affaires, une position dominante définit le statut d'une entreprise qui présente un avantage économique dans un secteur donné par rapport à ses concurrents.

21/12/21

• Droit des affaires
• Position dominante

Le LBU (ou Leveraged Build Up) est une opération financière où une entreprise souscrit un crédit pour acquérir une autre société. La démarche permet d'investir ensuite dans d'autres structures.

21/12/21

• Leveraged build up

L'Union européenne adopte, en 1973, le système de brevet européen par lequel les Etats membres lui transfèrent la compétence de délivrer des droits exclusifs pour exploiter des inventions.

21/12/21

• Brevetabilité
• OEB
• Brevet européen
• INPI

Un acte mixte est un acte à caractère commercial pour l'une des parties, et civil pour l'autre. Généralement, un accord conclu par un commerçant et un non-commerçant est considéré comme un acte mixte.

21/12/21

• Acte mixte