Fiche pratique
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Mandat successoral : définition et formalités
Conflit entre héritiers, succession complexe… La désignation d'un mandataire successoral est peut-être la solution pour gérer un héritage. Le point sur les différents mandats successoraux et sur le rôle de mandataire successoral.
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Nantissement de parts sociales : définition et formalités
Destiné à mettre en gage les parts sociales d'une SAS, SCI ou SARL, le nantissement de parts sociales a pour objectif de fournir une garantie de dette aux créanciers. Comment fonctionne le nantissement de parts sociales, et comment le réaliser ?
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Clause léonine : définition et conséquence
La clause léonine libère totalement une partie à un contrat de ses obligations. Cette stipulation provoque un déséquilibre significatif entre les parties. Comment fonctionne la clause léonine, et quelles sont ses conséquences en droit du travail ?
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Plan de cession de l'entreprise : définition et procédure
Une entreprise rencontrant des difficultés peut ouvrir une procédure collective : redressement, liquidation judiciaire... Le tribunal peut alors adopter un plan de cession de l'entreprise. Qu'est-ce qu'un plan de cession, et comment fonctionne-t-il ?
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Plan de continuation : définition et fonctionnement
En cas de redressement judiciaire d'une entreprise, et dans le contexte d'une procédure collective, la justice peut lui proposer un plan de continuation. Qu'est-ce exactement qu'un plan de continuation, et comment le mettre en œuvre ?
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Cash pooling : définition et comptabilisation
De plus en plus utilisé pour améliorer la gestion de la trésorerie, le cash pooling permet de gérer de manière centralisée des comptes des filiales d'un même groupe sans violer le monopole bancaire. Découvrez ses conditions et ses inconvénients.
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Avance en compte-courant d'associé : qu'est-ce que c'est ?
L'avance en compte courant d'actionnaire ou d'associé permet aux actionnaires ou aux associés d'une société d'injecter de l'argent dans l'entreprise, afin de répondre à un besoin ponctuel. Définition et comptabilisation.
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Trouver un nom d'entreprise : mode d'emploi
Trouver un nom d'entreprise paraît simple, mais c'est en réalité un processus complexe. Le nom de l'entreprise reflète son identité, ses valeurs, son histoire, et il doit être accrocheur et simple à retenir. C'est une étape à ne surtout pas négliger.
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Trouver sa signature : mode d'emploi
Une signature représente le premier miroir de notre personnalité, et fait acte d'identification dans notre vie civile. Trouver une belle signature s'avère un véritable défi.