Fiche pratique
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Délai de prévenance : définition et date de début
Obligatoire pour l'employeur comme pour l'employé, le délai de prévenance désigne l'intervalle entre le moment où l'information est donnée et celui où elle est exécutée. Ce délai varie selon certains critères.
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Réduction de capital : définition et fonctionnement
Certaines circonstances peuvent amener une entreprise à réaliser une réduction de capital. Il est nécessaire de respecter plusieurs étapes pour mener à bien ce processus juridique.
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Sociétés d'investissement à capital fixe : définition
Le monde de l'investissement est un peu obscur pour les néophytes. Qu'est-ce qu'une Sicaf, quels sont ses avantages, et quelles sont les différences avec une Sicav, qui est plus répandue ? Tout ce qu'il faut savoir.
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Cash pooling : définition et comptabilisation
De plus en plus utilisé pour améliorer la gestion de la trésorerie, le cash pooling permet de gérer de manière centralisée des comptes des filiales d'un même groupe sans violer le monopole bancaire. Découvrez ses conditions et ses inconvénients.
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Plan de continuation : définition et fonctionnement
En cas de redressement judiciaire d'une entreprise, et dans le contexte d'une procédure collective, la justice peut lui proposer un plan de continuation. Qu'est-ce exactement qu'un plan de continuation, et comment le mettre en œuvre ?
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Clause léonine : définition et conséquence
La clause léonine libère totalement une partie à un contrat de ses obligations. Cette stipulation provoque un déséquilibre significatif entre les parties. Comment fonctionne la clause léonine, et quelles sont ses conséquences en droit du travail ?
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Nantissement de parts sociales : définition et formalités
Destiné à mettre en gage les parts sociales d'une SAS, SCI ou SARL, le nantissement de parts sociales a pour objectif de fournir une garantie de dette aux créanciers. Comment fonctionne le nantissement de parts sociales, et comment le réaliser ?
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Mandat successoral : définition et formalités
Conflit entre héritiers, succession complexe… La désignation d'un mandataire successoral est peut-être la solution pour gérer un héritage. Le point sur les différents mandats successoraux et sur le rôle de mandataire successoral.
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Indignité successorale : définition et conséquences
Un descendant peut se voir exclu de la succession. C'est notamment le cas s'il est frappé d'indignité successorale à la suite d'une décision de justice. Définition légale de cette notion, et conséquences sur la succession pour les descendants.