Fiche pratique
-
Pacte de préférence : définition et conséquences
Vous avez trouvé un partenaire ou un acheteur pour un bien immobilier, mais vous n'êtes pas sûr que la mission ou la vente se concrétise ? Le pacte de préférence est alors une possibilité pour assurer un marché s'il venait à se réaliser. Voici ce qu'il faut savoir sur le pacte de préférence.
-
Complément de loyer : définition et exemples
Depuis l'encadrement des loyers, nombreux sont les propriétaires d'un bien immobilier à appliquer un complément de loyer pour la location de leur logement. De quoi s'agit-il ? Dans quels cas doit-on payer un complément de loyer ? Éléments de réponse.
-
Frais d'immatriculation d'une entreprise : quel coût pour une SARL, auto-entrepreneur…
Le coût de création d'une société varie fortement en fonction de la forme de l'entreprise et de la nature de l'activité choisie, tout comme les formalités à remplir.
-
Prix des terres : tarifs d'un hectare agricole et règles d'achat
Que l'on soit professionnel ou particulier, l'achat d'une terre agricole doit répondre à un certain nombre de règles et d'obligations. Mais qui peut, au juste, acheter un terrain agricole ? Quel est le prix d'un hectare de terre agricole et comment se déroule la vente ?
-
Mention obligatoire dans une annonce immobilière de location : la liste
La rédaction et la publication d'une annonce immobilière de location font l'objet d'une réglementation très stricte. Les particuliers comme les professionnels chargés de la location d'un bien immobilier sont en effet tenus de faire figurer des mentions obligatoires dans l'annonce immobilière de location.
-
Mention obligatoire dans une annonce immobilière de vente : la liste
Pour être conforme à la réglementation en vigueur, une annonce immobilière pour la vente d'un logement doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Zoom sur ces éléments à faire figurer dans l'annonce immobilière.
-
Modification des horaires de travail : quelles sont les règles ?
La question des horaires de travail en entreprise est parfois source d'inquiétudes, voire de conflits entre l'employeur et ses salariés. Elle est pourtant strictement encadrée par le Code du travail. Voici un petit récapitulatif de ce qu'il faut savoir à ce sujet.
-
Retard de salaire : conséquences et réclamation
En théorie, chaque salarié perçoit le revenu de son travail à la même date chaque mois. En pratique, il peut arriver que le salaire ne soit pas versé à temps. Que se passe-t-il lors d'un retard de paiement de salaire ? Comment effectuer une réclamation de salaire ?
-
Droit de suite : définition simple et exemple
Prévu par le droit des sûretés, le droit de suite trouve de nombreuses répercussions dans l'arsenal législatif français. Le point sur le droit de suite et les conséquences juridiques qui en découlent lorsqu'il trouve à s'appliquer.