Fiche pratique
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Application CPF : où la télécharger
Le compte personnel de formation s'est vu doté, fin 2019, d'un nouvel outil pour faciliter la montée en compétences des Français : l'application CPF.
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Modèle de procès verbal d'assemblée générale
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Lettre de garantie décennale
Vous constatez un problème dans votre habitation couverte par une garantie décennale ? Téléchargez sans plus tarder notre modèle de lettre de garantie décennale pour faire valoir vos droits.
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Modèle de bail professionnel
La location d'un local professionnel impose la rédaction et la signature d'un bail professionnel. Téléchargez notre modèle de bail professionnel en quelques clics seulement pour personnaliser votre contrat.
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Modèle de lettre pour harcèlement de voisinage
Vous vous estimez harcelé(e) par vos voisins ? L'envoi d'une lettre pour harcèlement de voisinage peut être la solution pour mettre fin aux nuisances sonores ou à tout autre comportement vous causant du tort. En voici un modèle.
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Vendre un logement aux enchères : comment ça marche ?
Méconnues du grand public, les ventes immobilières aux enchères peuvent pourtant s'avérer intéressantes, à condition toutefois de bien se renseigner sur le bien convoité et les spécificités de ce mode d'achat.
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Saisie de meubles : la procédure et comment la stopper
À la suite d'un défaut de paiement, une entreprise ou administration peut faire appel à un huissier de justice. Ce professionnel peut, huit jours après envoi d'un commandement de payer, se présenter à domicile et saisir des meubles.
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Moins-value : définition, déclaration et déductibilité
La différence entre la valeur d'achat initiale d'un bien immobilier et son prix de vente peut représenter soit une plus-value en cas de bénéfice, soit une moins-value en cas de perte. Le point sur ce dernier concept…
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Les obligations du vendeur immobilier
Au cours d'une transaction immobilière, le vendeur d'un bien doit répondre à différentes obligations légales, concernant notamment les obligations d'information, de délivrance et de garantie du bien immobilier.