- Piégé par une clause de sa location auto, il obtient un arrêt de cassation historique contre son obligation de réparation
- Licencié pour faute grave lors de la galette des rois, ce salarié réclame 100 000 euros d'indemnités et la nullité de son licenciement
- Elle fond en larmes en lisant un mail de sa patronne : la cour d'appel qualifie ce choc d'accident du travail
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- Elle pensait toucher 6 mois de salaire après avoir été renvoyée, la justice lui refuse tout
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- Droit du travail : votre employeur n'a plus le droit de vous évaluer sur ces critères d'après la Cour de cassation
Fiche pratique
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Bulletin de paie électronique : obligation et avantages
Le bulletin de paie électronique, ou bulletin de paie dématérialisé, comprend les mêmes informations et a la même valeur qu'une version papier. Sa délivrance n'est pas une obligation mais les entreprises peuvent le proposer par défaut à leurs employés. Il comprend de nombreux avantages notamment financiers.
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Bail meublé : tout sur le contrat de location meublée
Le bail d'un appartement meublé doit être rédigé entre le propriétaire et le locataire. Acte sous-seing privé ou authentique, conclu en présence d'un notaire, le bail doit comporter plusieurs mentions légales.
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Proptech : qui sont ces nouvelles start-up de l'immobilier ?
Le secteur de la proptech, contraction de "property" et "technology", regroupe de nouveaux acteurs promettant de révolutionner le secteur de la pierre.
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SNPTV : définition et traduction
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Soldes flottants : définition, synonymes et traduction
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Solution fullstack : définition et traduction
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Taux de pénétration : définition, synonymes et traduction
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Taux de transformation : définition, synonymes et traduction
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Téléachat : définition, synonymes et traduction