Fiche pratique
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Loi Hamon : assurance auto et prêt immobilier, mutuelle et banque
La loi sur la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, a pour objectif de redonner du pouvoir aux consommateurs. Elle a introduit des changements en matière d'assurance auto, d'assurance prêt immobilier et de vente à distance et Internet, notamment.
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La responsabilité civile
Votre enfant a cassé les lunettes de son camarade en jouant devant la maison ? Vous avez bousculé un piéton en roulant à vélo sur le trottoir et celui-ci s'est fracturé le poignet ? Ces deux situations, comme beaucoup d'autres, exigent la réparation des dommages causés. Elles justifient l'existence de la responsabilité civile.
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Assurance civile : attestation, franchise et prix
L'assurance responsabilité civile couvre les dommages causés à autrui. Elle couvre les sinistres de la vie privée, professionnelle ou étudiante. Elle est comprise dans l'assurance multirisques habitation.
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Lettre de résiliation d'assurance
Depuis la loi Hamon de 2014, il est devenu plus facile de résilier un contrat d'assurance. Voici une lettre type pour réaliser cette démarche.
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Contestation de refus d'indemnisation
A l'occasion d'un sinistre, vous demandez l'application de votre assurance (auto, habitation, etc.) mais votre assureur refuse ? Téléchargez notre modèle de lettre de contestation de refus d'indemnisation.
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Protection juridique : qu'est-ce que c'est et combien ça coûte ?
Avec la garantie de protection juridique, un assuré bénéficie d'un soutien juridique et financier dans le cadre d'un litige (en attaque comme en défense) qui l'oppose à un tiers.
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Injonction de payer : formulaire, opposition et lettre
Les impayés arrivent fréquemment dans le monde du commerce. Aussi agaçant que récurrent, un impayé peut être résolu grâce à l'injonction de payer lorsque la relance et la mise en demeure n'ont pas eu l'effet escompté. L'injonction de payer est une procédure judiciaire qui nécessite de formuler une requête par formulaire devant la juridiction compétente.
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Lettre de réclamation Free : modèle gratuit de lettre
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La procuration bancaire et la procuration devant le notaire
Vous êtes dans l'incapacité de vous déplacer pour honorer un rendez-vous chez le notaire ? Vous souhaitez accorder à un tiers la possibilité d'agir sur votre compte bancaire ? Pour ces deux situations, comme pour quelques autres, la procuration est une solution qui se révèle extrêmement utile.