Fiche pratique
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Convention de Pacs : bien la rédiger
Les partenaires liés par le Pacs doivent accorder le plus grand soin à la rédaction de la convention de Pacs car c'est elle qui organise leurs obligations respectives et définit le régime applicable : séparation des biens ou indivision. Ils doivent également veiller à sa conservation car en cas de convention de Pacs perdue, il n'est pas toujours possible d'obtenir une copie.
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Formulaire de déclaration des frais réels
Vous choisissez la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel plutôt que la déduction forfaitaire dans votre déclaration d'impôts ? Alors vous devez joindre une lettre dans laquelle vous les détaillez et en indiquez les montants.
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Dégrèvement : demander une diminution d'impôt
Tout contribuable peut demander un dégrèvement sur différents types d'impôts s'il estime qu'il fait l'objet d'une taxation excessive en raison de sa situation financière.
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Avantage fiscal : Pacs, Cesu et mariage
Le droit fiscal est une législation abondante qui offre aux contribuables des moyens d'atténuer leurs charges d'impôts. Les avantages fiscaux peuvent être dus à la situation familiale, mais aussi aux placements réalisés par l'assujetti.
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CAC 40 : définition simple, calcul, traduction et synonymes
Cette cotation boursière réunit les quarante plus importantes sociétés françaises. Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur le CAC 40.
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Demande de remise gracieuse : lettre gratuite
Votre lettre de demande de remise gracieuse à adresser aux impôts doit respecter certaines règles si vous voulez recevoir une réponse positive de l'administration fiscale.
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Demande de délai de paiement d'impôt
En cas d'impossibilité d'acquitter le montant qui figure sur votre avis d'imposition, vous pouvez adresser une lettre de demande de délai de paiement au centre des finances publiques de votre domicile. Voici un modèle.
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Demande de dégrèvement : lettre type gratuite
Impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière... Vous souhaitez obtenir une diminution voire une dispense du montant qui figure sur l'avis d'imposition à l'un de ces impôts ? Voici un exemple de demande de dégrèvement à adresser au centre des finances publiques de votre domicile.
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Lettre de recours hiérarchique
Vous faites partie des salariés protégés mais votre employeur a tout de même obtenu l'autorisation de vous licencier ? Il vous appartient de mettre en œuvre un recours hiérarchique à l'encontre de ce licenciement. Voici un exemple de lettre.