Fiche pratique
-
Lettre de demande de dossier médical
Qu'il s'agisse d'une démarche personnelle ou qu'elle soit motivée par la détérioration de votre état de santé, vous pouvez demander la communication de votre dossier médical.
-
Demande d'inscription scolaire hors secteur
-
Lettre de demande de mise sous tutelle
Le courrier à envoyer au juge afin de solliciter la mise sous tutelle d'un parent ou d'un proche doit respecter certaines règles de forme. Voici un modèle de lettre gratuit.
-
Renonciation à une succession : délai et formalités
Pour renoncer à une succession, l'héritier doit se prononcer dans un délai imparti et remplir un formulaire de renonciation. S'il renonce à une succession, il recevra tout de même certaines liquidités, notamment celles issues de l'assurance vie du défunt.
-
Succession et assurance-vie : le contrat après le décès
L'assurance-vie est un contrat qui garantit le versement d'un capital (ou d'une rente) au bénéficiaire désigné au décès du souscripteur. Cette somme d'argent est parfois soumise aux droits de succession.
-
Donation Sarkozy : âge, montant et succession
Les donations Sarkozy sont des dons en sommes d'argent, versés en ligne directe. Elles concernent les parents, les enfants et les petits-enfants. Ces dons, plafonnés à 31 865 euros, peuvent être renouvelés au bout de 15 ans.
-
Déclaration de succession : où, quand et comment la déposer
Lors d'un décès, les biens du défunt deviennent la propriété de ses proches désignés ou non, et de toutes les personnes que la personne décédée a mentionnées dans un testament, ou a désignées comme légataires. Ce sont elles qui peuvent être amenées à remplir une déclaration de succession afin de faire valoir leurs droits aux biens du défunt et permettre le calcul des droits de succession qu'ils auront à s'acquitter sur ce transfert.
-
Testament : rédaction, prix et modification
Que doit contenir un testament ? Quelles sont les règles à respecter pour choisir ses bénéficiaires ? L'intervention d'un notaire est-elle obligatoire ? Combien coûte un testament ? Le JDN répond à vos questions.
-
Convention obsèques : à quoi ça sert, et comment bien la choisir
Avant son décès, un assuré peut décider de souscrire une convention obsèques, et ainsi prévoir le financement et l'organisation de ses funérailles. Contrat obsèques, mode d'emploi.