Fiche pratique
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Contestation de refus d'indemnisation
A l'occasion d'un sinistre, vous demandez l'application de votre assurance (auto, habitation, etc.) mais votre assureur refuse ? Téléchargez notre modèle de lettre de contestation de refus d'indemnisation.
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Protection juridique : qu'est-ce que c'est et combien ça coûte ?
Avec la garantie de protection juridique, un assuré bénéficie d'un soutien juridique et financier dans le cadre d'un litige (en attaque comme en défense) qui l'oppose à un tiers.
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Injonction de payer : formulaire, opposition et lettre
Les impayés arrivent fréquemment dans le monde du commerce. Aussi agaçant que récurrent, un impayé peut être résolu grâce à l'injonction de payer lorsque la relance et la mise en demeure n'ont pas eu l'effet escompté. L'injonction de payer est une procédure judiciaire qui nécessite de formuler une requête par formulaire devant la juridiction compétente.
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Lettre de réclamation Free : modèle gratuit de lettre
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La procuration bancaire et la procuration devant le notaire
Vous êtes dans l'incapacité de vous déplacer pour honorer un rendez-vous chez le notaire ? Vous souhaitez accorder à un tiers la possibilité d'agir sur votre compte bancaire ? Pour ces deux situations, comme pour quelques autres, la procuration est une solution qui se révèle extrêmement utile.
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Certificat de non gage (gratuit)
Plus couramment appelé certificat de non gage, le certificat de situation administrative fait partie des documents indispensables à la vente ou à l'achat d'un véhicule d'occasion. En France, le ministère de l'Intérieur est chargé de délivrer ce document.
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Le Mont-de-Piété
Pour soutenir les personnes les plus modestes et les aider à faire face aux nombreux refus de prêt auxquels ils devaient faire face, le Mont-de-piété a été créé. Cet organisme est destiné à accorder des prêts aux personnes les plus démunies grâce à des prêts sur gage.
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Quitus : qu'est-ce qu'un quitus ?
Le terme est notamment utilisé par les copropriétaires lorsqu'ils donnent quitus au syndic pour la gestion de la copropriété. Le mot quitus désigne, en matière fiscale, le certificat qui atteste qu'un véhicule est en règle au regard de la TVA.
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Chèque sans provision : les recours
Le chèque est un moyen de paiement couramment utilisé en France. Il met en rapport un débiteur, la personne qui signe le chèque, et un créancier, qui reçoit le chèque, le dépose à sa banque et perçoit la somme inscrite dessus. En matière de paiement par chèque, la relation entre le débiteur et son créancier peut être faussée lorsqu'un incident de paiement intervient, le plus commun étant l'absence de provision sur le compte du débiteur.