Fiche pratique
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Bien remplir sa déclaration 2483
Les entreprises établies ou domiciliées en France ont l'obligation de déposer chaque année la déclaration fiscale 2483, concernant leur participation au financement de la formation professionnelle continue, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
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Accident de trajet : se faire indemniser
L'accident de trajet se produit entre le domicile et le lieu de travail de l'employé. Il est considéré comme un accident de travail au regard du droit de la Sécurité sociale. En revanche, il est considéré comme un accident de droit commun au regard du droit du travail.
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Temps partiel thérapeutique : la reprise après un arrêt maladie
Le temps partiel thérapeutique constitue un aménagement du temps de travail dont peuvent profiter certains travailleurs. Lorsqu'un salarié reprend le travail suite à un arrêt de travail, il peut dans certains cas précis bénéficier d'un aménagement de son emploi du temps.
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Rente pour accident du travail en cas d'incapacité permanente
Un salarié victime d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente dont le taux est égal ou supérieur à 10% touche une rente trimestrielle calculée sur la base de son ancien salaire.
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Quote-part : définition et calcul
La "quote-part" indique simplement la part qui revient à chacun dans la répartition d'un tout. Ce mot prend une valeur beaucoup plus importante dès lors qu'on aborde le volet immobilier, financier, successoral ou fiscal. Eléments de décryptage.
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Vefa : tout savoir sur la vente en l'état futur d'achèvement
Parmi les différentes formes de transactions immobilières, la Vefa, ou vente en l'état futur d'achèvement, ne connaît pas la crise. Le marché du neuf est en effet porté par ces contrats de réservation sur des habitations en cours de construction. Voici quelques éléments pour comprendre le phénomène.
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Certificat d'urbanisme : Cerfa, délai de réponse et validité
On trouve deux types de certificats d'urbanisme : le certificat ordinaire, dit "d'information", et le certificat détaillé, dit "opérationnel". Dans les deux cas, ce document renseigne sur la situation du terrain (constructibilité, droits et obligations).
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Lettre de demande de prêt
Un achat immobilier, une création d'entreprise, ou tout autre projet de la vie quotidienne peuvent impliquer un prêt auprès d'une banque ou d'un organisme spécialisé. Il est possible d'en faire la demande par courrier.
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Demande de logement social
Dans le cadre de la démarche de recherche de logement social, il peut être judicieux de joindre un courrier au dossier de candidature. Voici un courrier type à personnaliser.