Fiche pratique
-
Droits de mutation : tout sur les droits d'enregistrement
Les droits de mutation, ou droits d'enregistrement, sont des taxes perçues par les collectivités locales et l'Etat. Elles sont exigibles à l'occasion d'une vente immobilière, lors d'un changement de propriétaire.
-
Rachat de soulte : frais et procédure
Que ce soit dans le cadre d'une succession ou d'un divorce, le rachat de soulte permet de solder clairement une transmission de patrimoine. Elle suppose que la personne qui se charge de ce rachat ait les moyens financiers de le faire.
-
La carte enfant famille
La Carte enfant famille donne accès à des réductions de tarifs sur tous les trains SNCF à réservation obligatoire, pour les familles modestes ayant au moins un enfant mineur.
-
EHPAD : établissement pour personnes âgées dépendantes
-
Lettre de demande de dossier médical
Qu'il s'agisse d'une démarche personnelle ou qu'elle soit motivée par la détérioration de votre état de santé, vous pouvez demander la communication de votre dossier médical.
-
Demande d'inscription scolaire hors secteur
-
Lettre de demande de mise sous tutelle
Le courrier à envoyer au juge afin de solliciter la mise sous tutelle d'un parent ou d'un proche doit respecter certaines règles de forme. Voici un modèle de lettre gratuit.
-
Renonciation à une succession : délai et formalités
Pour renoncer à une succession, l'héritier doit se prononcer dans un délai imparti et remplir un formulaire de renonciation. S'il renonce à une succession, il recevra tout de même certaines liquidités, notamment celles issues de l'assurance vie du défunt.
-
Succession et assurance-vie : le contrat après le décès
L'assurance-vie est un contrat qui garantit le versement d'un capital (ou d'une rente) au bénéficiaire désigné au décès du souscripteur. Cette somme d'argent est parfois soumise aux droits de succession.