La Commission prête à légiférer sur le crowdfunding

Le projet de loi prévoit notamment que les plateformes qui souhaitent procéder à des levées transnationales devront s'enregistrer auprès de l'ESMA, avec un montant maximum de 1 million d'euros par levée sur 12 mois.

L'union des marchés de capitaux continue son petit bonhomme de chemin. Les objectifs de cette UMC, définis dans le plan d'action de la Commission européenne de septembre 2015, ont pour but ultime de "renforcer l'économie européenne et de stimuler l'investissement pour créer des emplois". Et ce, notamment en complétant le financement bancaire, dont la tradition est fortement ancrée en Europe. Dans ce cadre, Bruxelles compte encourager les modes de financement alternatifs, dont le crowdfunding fait naturellement partie, et sur lequel elle devrait se prononcer début mars, lorsque le projet de loi sur le sujet lui sera soumis.

Le texte, que WanSquare s'est procuré, rappelle dans un premier temps que ce mode de financement participatif est particulièrement adapté pour les start-up en phase d'expansion, pour qui l'emprunt bancaire de court terme est souvent trop onéreux et restreint, les prêts aux PME et TPE ayant significativement diminué depuis la crise de 2008. "Ce service de financement fondé sur les nouvelles technologies, que représentent les plateformes de crowdfunding, est donc bien adapté aux investisseurs avec un projet d'entreprise et des besoins de financement", expliquent en introduction les auteurs du projet de loi. Le but du texte est donc de faciliter le financement des jeunes pousses et PME à travers toute l'UE.

Le texte permet aux acteurs du secteur d'effectuer une demande d'agrément au niveau européen, pour opérer partout en Europe, à certaines conditions

Car pour l'instant les plateformes de crowdfunding ont dû adapter leur modèle en fonction de chaque législation nationale, très différente selon les pays : si certains Etats ont introduit des régimes spéciaux pour ce mode de financement, d'autres au contraire ont choisi d'inscrire le crowdfunding dans le cadre réglementaire européen déjà existant (MiFID II, PSD et AIMFD). La proposition de loi de la Commission vise donc à permettre aux acteurs du secteur d'effectuer une demande d'agrément au niveau européen, qui leur permettra d'opérer partout en Europe, à certaines conditions. "Les fortes différences entre les standards adoptés par les pays pénalisent actuellement les plateformes qui souhaiteraient accroître le volume de leurs activités, puisque leur business modèle doit être adapté à chaque juridiction. Ce qui accroît les coûts, la complexité et l'incertitude pour certaines plateformes (...), et restreint l'accès du financement participatif aux pays de plus grande taille avec un marché plus large", peut-on lire dans le Memorandum. L'introduction de conditions d'opérations uniformisées au niveau européen réduira la fragmentation du marché du financement participatif actuel, explique ainsi le texte.

La proposition de loi de la Commission instaurerait donc un régime européen de crowdfunding, sous l'agrément d'un European Crowdfunding Services Provider (ECSP), que les plateformes souhaitant mener des opérations transfrontalières pourraient demander. L'ESMA (autorité européenne des marchés financiers) serait le régulateur chargé de superviser l'activité des plateformes de financement participatif au niveau européen, et celle des 25 ECSP nationaux , pour un coût estimé de 2,5 millions d'euros la première année, selon l'étude d'impact réalisée par la Commission. Les plateformes qui feraient une demande d'agrément auprès de l'ESMA seraient ensuite habilitées à exercer leurs activités au sein de n'importe quel Etat et de manière transnationale.

Le texte précise ensuite que les offres individuelles de financement via les plateformes ne pourront pas dépasser 1 million d'euros sur 12 mois et détaille les conditions que les plateformes devront remplir pour obtenir l'agrément auprès de l'ESMA. Elles devront notamment fournir une description des procédures mises en place pour évaluer les risques et lutter contre la fraude, celles pour répondre aux plaintes des clients, donner les statuts légaux de l'entreprise... L'ESMA aura ensuite 20 jours pour se prononcer sur la demande d'agrément et confirmer que le dossier est complet.

Le projet de loi insiste ensuite sur la transparence nécessaire des plateformes auprès des clients, estimant que tous les coûts et frais qui seront imputés aux clients devront être détaillés en amont pour leur permettre de connaître précisément combien ils débourseront, avant de le faire. L'ESMA de son côté, pourra demander des informations supplémentaires sur les personnalités responsables de la plateforme, mais également sur les clients, et pourra mener des investigations en se rendant sur place ou en exigeant d'obtenir des données détaillées auprès des plateformes. En cas de violation du règlement européen, les plateformes pourront être punies d'une amende, qui n'excèdera pas 5% de leur chiffre d'affaires annuel. Enfin, deux ans après l'entrée en vigueur de cette régulation, la Commission s'engage à présenter devant le Parlement européen et le Conseil un rapport sur l'application du texte et son fonctionnement.

Ce texte devrait en tout cas permettre d'accroître la compétition entre les plateformes de financement participatif au niveau européen et faciliter le développement de plateformes dans les Etats avec des plus petits marchés. Ce qui résume bien l'objectif principal de l'union des marchés de capitaux, à savoir un élargissement des canaux de financement dans toute l'Europe, et ainsi une meilleure allocation de l'épargne, pour financer l'économie réelle.

Article originel publié sur WanSquare le 13/02/2018.