Licenciée, elle découvre une erreur sur le calcul sur son ancienneté : la Cour de cassation lui accorde l'indemnité maximale

Une esthéticienne a pointé du doigt une erreur de calcul de son ancienneté. La Cour de cassation lui a donné raison, lui accordant une indemnité.

Le chemin a été long, mais la bataille juridique est gagnée. En mai 2016, une femme est embauchée en tant qu'esthéticienne. Après quelques mois, elle est placée en arrêt de travail par son médecin. La maladie n'est pas liée à son activité mais l'arrêt dure des mois. Puis des années. Débuté en novembre 2016, il se termine en avril 2019 lorsqu'elle est licenciée. "Le licenciement a été notifié par le liquidateur judiciaire dans le cadre de la liquidation de l'entreprise", précise Xavier Berjot, avocat au Barreau de Paris.

Dans son jugement du 7 décembre 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette qualification ouvre le droit à une indemnisation pour tous les salariés disposant d'un an d'ancienneté, en vertu du barème Macron prévu par l'article L1253-3 du Code du travail. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l'indemnité minimale s'élève à 0,5 mois de salaire. Dans les entreprises de 11 salariés ou plus, le montant est de minimum 1 mois.

Entre mai 2016 et avril 2019, l'esthéticienne comptabilise près de 3 ans d'ancienneté. Or, l'indemnité lui est refusée. "La cour d'appel avait considéré que la salariée, en arrêt maladie pendant plus de deux ans, ne justifiait que de six mois d'ancienneté. Elle avait donc écarté son droit à indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse", explique Xavier Berjot. Les juges du fond ont déduit les périodes d'arrêt maladie de l'ancienneté de la salariée.

L'ancienne esthéticienne se pourvoit en cassation pour contester cette décision et obtenir réparation. La chambre sociale de la Cour de cassation lui donne raison dans son arrêt du 1^er octobre 2025. Elle annule le calcul de l'ancienneté réalisé par la cour d'appel. " La Cour de cassation s'inscrit dans la droite ligne d'une jurisprudence ancienne selon laquelle les périodes de suspension du contrat de travail – y compris les arrêts maladie – ne peuvent pas être déduites de l'ancienneté du salarié. Cette position avait déjà été affirmée notamment dans des arrêts du 17 octobre 1979 (n° 77-41.381) et du 7 décembre 2011 (n° 10-14.156)", décrit Xavier Berjot.

Cet arrêt applique directement le barème Macron à la situation. La Cour de cassation a retenu une ancienneté de 2 ans et 10 mois pour l'esthéticienne. Ce calcul la rendait éligible à une indemnité comprise entre 0,5 et 3,5 mois de salaire. Elle lui a accordé le montant maximal avec 3,5 mois de salaire, soit la somme de 5 989 euros.

Cette décision rappelle donc que le temps passé en arrêt maladie fait partie intégrante de l'ancienneté d'un salarié. Toutefois, cela ne veut pas dire que ces coupures n'ont aucun impact sur le montant de l'indemnité perçue. Xavier Berjot le rappelle, "le montant des indemnités peut être affecté dans d'autres contextes : par exemple, pour l'indemnité légale de licenciement, la Cour de cassation admet que certaines absences peuvent réduire la base de calcul (Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 20-18.218)". L'indemnité de licenciement d'un salarié longtemps absent pour maladie peut donc être diminuée.