E-invoicing et e-reporting : le guide des données à transmettre à la DGFiP

Factures B2B, ventes aux particuliers, opérations internationales : e-invoicing et e-reporting ne couvrent pas les mêmes opérations. Qui transmet quoi à la DGFiP, et dans quels délais ?

E-invoicing et e-reporting sont deux obligations fiscales distinctes issues de la réforme de la facturation électronique. L'e-invoicing concerne les factures B2B entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. L'e-reporting couvre les ventes aux particuliers et les opérations internationales. Les deux entrent en vigueur au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI.

E-invoicing et e-reporting : deux obligations, un même calendrier

La réforme de la facturation électronique, fixée pour le 1er septembre 2026 par la loi de finances 2026 (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026), instaure deux obligations distinctes et complémentaires. L'e-invoicing désigne l'obligation d'émettre et de recevoir des factures structurées via une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP, pour les échanges B2B entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. L'e-reporting désigne l'obligation de transmettre à la DGFiP les données de transaction et de paiement pour les opérations non couvertes par l'e-invoicing : ventes aux particuliers, opérations avec des entreprises étrangères et échanges non-assujettis à la TVA.

Les deux obligations sont complémentaires et non substituables : une entreprise peut être soumise à l'e-invoicing pour ses ventes B2B françaises et simultanément au e-reporting pour ses ventes B2C ou internationales. Selon la DGFiP, près de 10 millions d'acteurs économiques sont concernés par l'ensemble de ces obligations à l'horizon 2026-2027.

Ce qu'un logiciel de comptabilité doit couvrir pour gérer les deux obligations

Parmi les logiciels de comptabilité intégrant une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP, on trouve des solutions comme Pennylane ou Tiime, ainsi que Sage 50. Ces outils partagent un point commun : ils couvrent depuis un environnement unique les deux obligations issues de la réforme.

Pour couvrir simultanément l'e-invoicing et le e-reporting, un logiciel certifié doit remplir trois fonctions : générer les factures dans les formats structurés acceptés par la DGFiP (Factur-X, UBL et CII), les transmettre via une plateforme agréée immatriculée, et produire les données agrégées de transaction et de paiement requises pour le e-reporting.

Sage Network, la plateforme agréée intégrée à Sage 50, figure sur la liste officielle des plateformes immatriculées publiée sur impots.gouv.fr depuis le 22 décembre 2025. Sage Network prend en charge la transmission des factures vers la plateforme agréée du destinataire et remonte simultanément les données fiscales à la DGFiP. Sage 50 intègre ces deux fonctions dans son offre standard.

E-invoicing : les données qui circulent dans une facture électronique B2B

Une facture électronique B2B transmise via une plateforme agréée contient deux catégories de données structurées, définies par la DGFiP. D'abord les données d'identification de la transaction : numéro de facture, date d'émission, numéro de SIREN du vendeur et de l'acheteur, montants HT et TTC, taux et montant de TVA applicable, nature des biens ou services, quantités, prix unitaires et conditions de paiement. A ces données s'ajoutent, à compter du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions obligatoires définies par economie.gouv.fr :

• La catégorie de l'opération (vente, prestation de services ou les deux)
• L'option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant
• L'adresse complète de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation
• Le numéro de SIREN de l'acheteur assujetti à la TVA

C'est la plateforme agréée qui transmet les données à la DGFiP. Elle prend en charge le routage vers la plateforme du destinataire et la remontée des données de TVA, l'entreprise se limitant quant à elle à valider la facture dans son logiciel.

E-reporting : les opérations et les données transmises

Le e-reporting couvre toutes les opérations commerciales non soumises à l'e-invoicing, c'est-à-dire les transactions qui n'impliquent pas deux entreprises assujetties à la TVA établies en France. Selon la DGFiP, trois catégories d'opérations sont concernées : les ventes aux particuliers (B2C), les opérations avec des entreprises étrangères, et les échanges avec des personnes non assujetties à la TVA.

Les données requises sont définies par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et précisées dans la documentation technique publiée par la DGFiP. Elles varient selon la nature de l'opération. Pour les ventes B2C :

• Montant total des transactions par période
• Montant de TVA collectée
• Catégorie de l'opération (vente de biens ou prestation de services)
• Mode de paiement

Pour les opérations internationales :

• Montant total des opérations par période
• Nature de l'opération (export de biens, prestation intracommunautaire)
• Pays du destinataire

Pour les échanges avec des non-assujettis :

• Montant total des transactions par période
• Catégorie de l'opération
• Montant de TVA applicable le cas échéant

Le e-reporting concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les TPE, les PME et les auto-entrepreneurs, dès lors qu'ils réalisent des opérations relevant de ces trois catégories. Le calendrier suit celui de l'e-invoicing : obligation au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, au 1er septembre 2027 pour les TPE et PME, selon la loi de finances 2026.

Délais, périodicité et responsabilité : ce que dit la réglementation

L'e-invoicing et le e-reporting ne suivent pas le même rythme de transmission. Les factures électroniques B2B sont transmises en quasi temps réel via la plateforme agréée au moment de leur émission. Les données de e-reporting sont transmises périodiquement : mensuellement pour les entreprises au régime réel normal, trimestriellement pour celles au régime réel simplifié, selon le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022.

Que ce soit pour l'e-invoicing ou l'e-reporting, la transmission de données est assurée techniquement par la plateforme agréée, mais la responsabilité légale reste celle de l'entreprise. En cas de données erronées ou de transmission manquante, ce sont les sanctions de la loi de finances 2026 qui s'appliquent à l'entreprise assujettie : 500 € par transmission manquante, plafonnées à 15 000 € par année civile, avec un délai de grâce de 30 jours en cas de première infraction.

FAQ : e-invoicing et e-reporting, vos questions fréquentes

Une entreprise soumise uniquement au e-reporting doit-elle quand même désigner une plateforme agréée ?

Oui. Selon la DGFiP, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit désigner une plateforme agréée immatriculée et s'inscrire à l'annuaire centralisé avant le 1er septembre 2026, y compris celles dont l'activité ne génère pas de factures B2B françaises. La plateforme agréée est le seul canal autorisé pour transmettre les données de e-reporting à la DGFiP.

Quelles sont les sanctions spécifiques au e-reporting ?

Selon la loi de finances 2026, le manquement à l'obligation de e-reporting expose l'entreprise à une amende de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile. Un délai de grâce de 30 jours est prévu en cas de première infraction, à condition que l'entreprise régularise spontanément ou sur demande de l'administration fiscale.

Le e-reporting s'applique-t-il aux auto-entrepreneurs ?

Oui, le e-reporting s'applique aux auto-entrepreneurs dès lors qu'ils sont assujettis à la TVA et qu'ils réalisent des ventes aux particuliers ou des opérations avec des partenaires étrangers. Les auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA ne sont en revanche pas concernés par le e-reporting, car ils ne collectent pas de TVA, selon impots.gouv.fr.
Que se passe-t-il si ma plateforme agréée transmet des données erronées à la DGFiP ?

La responsabilité légale reste celle de l'entreprise assujettie, et non de la plateforme agréée. En cas de données erronées ou incomplètes transmises à la DGFiP, c'est l'entreprise qui s'expose aux sanctions prévues par la loi de finances 2026. Il est donc essentiel de vérifier que les données produites par le logiciel de comptabilité sont complètes avant leur transmission.

E-reporting et déclaration de TVA : est-ce la même chose ?

Non. La déclaration de TVA est une obligation déclarative périodique que l'entreprise adresse elle-même à la DGFiP via son espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le e-reporting est une transmission automatisée de données de transaction opérée par la plateforme agréée. Les deux obligations coexistent et ne se substituent pas l'une à l'autre.
Une facture émise vers un client étranger est-elle soumise à l'e-invoicing ou à l'e-reporting ?

Au e-reporting. L'e-invoicing ne couvre que les échanges B2B entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Une facture émise vers un client étranger, qu'il soit européen ou hors Union européenne, relève du e-reporting : l'entreprise émettrice doit transmettre les données de cette transaction à la DGFiP via sa plateforme agréée, selon le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022.

Les données transmises dans le cadre du e-reporting sont-elles accessibles à d'autres administrations que la DGFiP ?

Selon impots.gouv.fr, les données transmises dans le cadre du e-reporting sont collectées exclusivement par la DGFiP à des fins de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude à la TVA. Aucune disposition de la loi de finances 2026 ne prévoit leur transmission systématique à d'autres administrations. Leur traitement est soumis aux règles du secret fiscal prévu par l'article L.103 du Livre des procédures fiscales.

Sources

• economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique
• economie.gouv.fr — Facturation électronique : la liste des 101 premières plateformes agréées (communiqué du 16 janvier 2026)
• impots.gouv.fr — Liste officielle des plateformes agréées (consultée le 28 avril 2026)
• impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique
• dgfip.finances.gouv.fr — Réforme de la facturation électronique
• Loi de finances 2026 — LOI n° 2026-103 du 19 février 2026, JORF n°0043 du 20 février 2026 — legifrance.gouv.fr
• Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 — legifrance.gouv.fr
• Livre des procédures fiscales — Article L.103 — legifrance.gouv.fr