Loi Pacte 2018 : que prépare Bruno Le Maire ?

Loi Pacte 2018 : que prépare Bruno Le Maire ? Améliorer les performances des TPE et PME et associer les salariés aux résultats des entreprises. Voilà les deux axes du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) qui fera l'objet d'une loi en mai 2018.

Depuis sa prise de fonction, le gouvernement dirigé par Edouard Philippe a lancé de nombreuses réformes visant à améliorer la compétitivité de la France tout en diminuant le taux de chômage. Parmi les principaux chantiers, citons la réforme du code du travail par ordonnances entièrement en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Le gouvernement compte également apporter des modifications de taille à la formation professionnelle ou encore à l'apprentissage et à l'assurance chômage. Ces chantiers sont pilotés par Muriel Pénicaud, ministre du Travail.

Mais Bercy n'est pas en reste. De fait, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, prépare un ambitieux projet de loi pour le printemps 2018. Son nom provisoire ? Le projet Pacte (pour plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). 

Celui-ci a commencé par une phase de concertation qui s'est terminée lundi 5 février 2018. Au total, en trois semaines 12 800 contributions ont été recueillies. 7 700 personnes ont participé et ont commenté les 31 propositions de l'exécutif. Chaque citoyen avait jusqu'au lundi 5 février au soir pour participer.

La consultation s'est donc voulue participative. Mais l'élaboration de la loi risque de l'être beaucoup moins. En effet, le lundi 26 mars, Le Parisien a dévoilé qu'une partie de loi sera prise par ordonnances, tout comme la réforme du statut de la SNCF. Au total, une douzaine d'articles sur 70 pourraient être dispensés de la procédure législative ordinaire. Pour le moment, le gouvernement n'a ni confirmé ni infirmé le recours aux ordonnances. Sur France inter, le 28 mars 2018, Christophe Castaner, ministre des relations avec le Parlement, a joué à l'équilibriste : "Aucune décision n'est prise sur le sujet, mais ne négligez pas le fait que le recours aux ordonnances c'est une façon de travailler à l'Assemblée qui est très courante qui est un peu fantasmée, un peu stigmatisée mais qui est nécessaire pour avancer sur certains sujets. (...)Sur la loi Pacte, rien n'est prévu à l'heure qu'il est".

Même si rien n'est décidé, l'opposition est fermement décidé à croiser le fer sur ce projet de loi. C'est notamment le cas de Benoît Hamon. L'ancien candidat socialiste à l'élection présidentielle de 2017, désormais à la tête du mouvement Générations était l'invité de France info le jeudi 5 mars 2018. Il a accusé l'exécutif d'être : "doux avec les forts, dur avec les faibles. Le gouvernement jette les cheminots à la vindicte populaire en les présentant comme des privilégiés, mais multiplie les cadeaux aux bien-portants : ISF, loi Pacte".

Quels sont les objectifs de la loi Pacte ?

Les objectifs de ce projet de loi ont été annoncés officiellement par Bruno Le Maire le 22 octobre 2017. Devant un public composé de parlementaires et de patrons, il a indiqué que la loi serait composée de deux volets. Le premier vise à améliorer la performance des TPE et des PME tricolores. Selon l'ancien candidat à la primaire de la droite et du centre, "nos entreprises sont trop petites. Elles n'ont pas la taille critique pour s'internationaliser et exporter davantage (…). Il faut que nous ayons des entreprises qui aient des reins suffisamment solides pour innover et exporter". Le ministre compte également donner à la loi un volet social : "l'objectif, c'est aussi que les salariés soient davantage associés à la marche des entreprises".

Loi Pacte : le calendrier

Pour rédiger cet ambitieux projet de loi le gouvernement compter miser sur la concertation et l'intelligence collective. Plusieurs étapes sont prévues :

  • 23 octobre 2017 : lancement des travaux préparatoires par des députés et des chefs d'entreprise
  • 21 décembre : présentation officielle des premières pistes
  • 15 janvier 2018 : lancement d'une consultation publique en ligne
  • 5 février : clôture de la consultation publique
  • Février 2018 : rédaction du plan d'action du projet de loi
  • 1er Mars 2018 : rendu du rapport entreprise et intérêt général rédigé par Jean-Dominique Sénard PDG de Michelin et Nicole Notat présidente de Vigeo Eiris qui sera intégré à la réflexion sur l'élaboration de la loi.
  • 2 mai 2018 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres par Bruno Le Maire puis vote probable d'une partie du texte par ordonnances.

Loi Pacte : la consultation

Le 23 octobre six grands comités thématiques ont commencé à réfléchir à des solutions concrètes qui pourraient faire partie de la loi. Chaque comité était animé par un député et un chef d'entreprise. Ainsi, Eric Kayser le patron des boulangeries du même nom ou encore Alice Zagury de The Family ont planché sur le projet de loi. De nombreuses personnalités issues de la société civile ont également participé à la réflexion. Les six grands comités portaient sur les enjeux suivants :

  • Création, croissance, transmission et rebond
  • Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises. Cela concerne en premier lieu la notion de marque employeur à laquelle la loi devrait donner plus d'importance.
  • Financement
  • Numérisation et innovation
  • Simplification
  • Conquête de l'international

Loi Pacte les 31 propositions

Le rapport portant sur les premières pistes de réflexion a été rendu le 21 décembre qui a donné lieu à 31 propositions (qui peuvent être lues sur le site du ministère de l'Economie). En voici quelques-unes. Attention, il ne s'agit que de pistes exploratoires. Rien n'indique qu'elles seront contenues dans le projet de loi.

  • Encourager les CCI et les écoles de commerce à mettre en place des modules de formation continue pour aider les dirigeants de TPE et de PME à mieux exporter.
  • Promouvoir l'entrepreneuriat dans l'enseignement primaire et secondaire, par exemple en faisant intervenir des entrepreneurs dans les classes de troisième.
  • Mettre en place un plan pour former les élèves au numérique dès l'école.
  • Simplifier les dispositifs d'intéressement et de participation, notamment dans les TPE / PME et auprès des salariés les plus modestes.
  • Orienter les sommes contenues sur les assurances vie vers l'économie réelle.
  • Encadrer les pratiques boursières en cas de découvert des entreprises
  • Mettre en place un système de prêt interentreprise pour que différentes sociétés puissent s'entraider
  • Créer un contrat qui permettrait aux jeunes diplômés formés au numérique de travailler dans des sociétés encore peu digitalisées.
  • Dématérialiser l'intégralité les démarches des entreprises à l'horizon 2022

Loi Pacte et Smic

En décembre 2017, certains économistes ont demandé une réforme de l'indexation du Smic. Pour le moment, celle-ci se fait annuellement en se basant notamment sur l'inflation. Certaines voix se sont élevées pour inclure dans la loi Pacte de nouvelles règles concernant le calcul du salaire minimum.

Mais le ministre de l'Economie Bruno le Maire ne l'entend pas de cette oreille. Le vendredi 5 décembre, il a déclaré que la loi ne traiterait pas du salaire minimum. Le locataire de Bercy ne "souhaite pas qu'une réforme de l'indexation du Smic figure dans le futur projet de loi". Selon lui, "l'objectif du Pacte est très clair, c'est de faire grandir nos entreprises pour qu'elles soient plus solides, créent plus d'emploi, qu'on ait un tissu économique qui soit plus fort en France (…). L'objectif est aussi de mieux associer les salariés aux résultats et aux fonctionnements de l'entreprise. Voilà la définition que je porterai, ni plus, ni moins (…). Une loi efficace qui a du sens, ce n'est pas une loi qui multiplie les sujets les uns après les autres".

Bruno Le Maire a réaffirmé cette position lors d'une interview accordée à BFMTV et RMC le vendredi 12 janvier 2018 : "Je tiens à ce que nous maintenions  une indexation du Smic. Je pense qu'il est très important que le Smic soit revalorisé au fil du temps (…). Renoncer à l'indexation du Smic est une mauvaise idée".

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