Protocole sanitaire en entreprise : les règles depuis le 10 septembre

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Protocole sanitaire en entreprise : les règles depuis le 10 septembre Le 10 septembre 2021, une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise est entrée en vigueur. Elle assouplit légèrement les contraintes et prévoit les modalités de retour au travail des personnes vulnérables.

 

Distanciation physique

Chaque collaborateur doit pouvoir disposer d'un espace lui permettant de garder une distance d'au moins un mètre par rapport à toute autre personne (collègue, client, usager, prestataire, etc.). Le protocole donne la possibilité d'installer des séparations physiques (comme des vitres transparentes) à certains endroits, notamment à l'accueil et en open space, mais ce n'est plus une recommandation comme dans les versions précédentes, et le conseil d'éviter dans la mesure du possible d'éviter les postes en face-à-face a disparu du protocole actuel.

L'employeur doit mettre en place des mesures organisationnelles en vue de limiter les flux et la concentration des personnes au sein de l'entreprise et de permettre le respect des règles de distanciation physique. "L'employeur cherchera, outre les réorganisations du travail permettant de séquencer les process, à revoir l'organisation de l'espace de travail et au besoin des tranches horaires des travailleurs pour éviter ou limiter au maximum les regroupements et les croisements", peut-on également lire dans le protocole sanitaire en entreprise. Les réunions en visioconférence doivent ainsi rester la norme, et les réunions en présentiel rester une exception. Elles doivent toujours être assorties de mesures telles que le port du masque, la distanciation physique, l'aération et la ventilation des locaux.

L'employeur peut fixer une "jauge" définissant le nombre de personnes pouvant être présentes en même temps dans un même espace (en salle de réunion par exemple) afin de permettre le respect des règles de distanciation physique.

Il lui est également demandé d'établir "un plan de gestion des flux intégrant les salariés et les clients, fournisseurs et prestataires avec la mise en place de plans de circulation incitatifs" pour fluidifier la circulation et non la ralentir. Ces plans de circulation doivent intégrer les parkings. Il doit dans tous les cas informer les salariés des mesures en vigueur, et leur rappeler la possibilité de télécharger l'application TousAntiCovid.

Par ailleurs, quand le port du masque est absolument impossible, par exemple en cas de prise de douche, les salariés doivent respecter une distance d'au moins deux mètres entre eux.

Il est aussi demandé aux employeurs qui organisent le transport de leurs salariés entre différents sites de s'assurer de la stricte application des différentes normes de sécurité dans les véhicules. En revanche, la recommandation d'éviter le transport de plusieurs salariés dans un même véhicule a disparu de cette version du protocole.

Manipulation d'objets

Pour les activités physiques où la distanciation physique est impossible et qui impliquent des échanges physiques entre salariés ou entre salariés et clients / autres personnes, un protocole sanitaire spécifique doit être établi par l'employeur :

  • Nettoyage et désinfection régulier des objets en question, avec un produit actif sur le virus SARS-CoV-2
  • Lavage systématique des mains avant et après l'usage par les personnes concernées à l'eau et au savon de préférence, ou par friction hydroalcoolique
  • Information des salariés , clients, et toutes personnes concernées par ces procédures.

Il est possible de réserver les objets à des personnes pour limiter le risque de contamination. Si un processus de nettoyage virucide n'est pas possible, les objets doivent être mis de côté au moins 24 heures.

Port du masque

Depuis la version publiée le 31 août 2020 du protocole sanitaire en entreprise, le port d'un masque grand public est obligatoire dans tous les espaces de travail collectifs clos en dehors des bureaux individuels dans lesquels une seule personne est présente à compter du 1er septembre 2020. Que ce soit dans les salles de réunion, l'open space, les couloirs, vestiaires ou encore dans les bureaux partagés, les salariés sont donc toujours tenus de porter un masque  "grand public filtration supérieure à 90% (correspondant au masque dit de "catégorie 1)" ou "un masque de type chirurgical", couvrant à la fois le nez, la bouche et le menton - et ce, même si toute l'entreprise est vaccinée.

"Pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d'incapacité de respecter la distance de deux mètres entre personnes ", peut-on lire dans le texte. Le port du masque est également obligatoire dans les véhicules en cas de "présence de plusieurs salariés", en complément d'une procédure de nettoyage/désinfection régulière du véhicule.

Et pas question de troquer son masque contre un autre dispositif de protection : les visières ne sont pas considérées comme une alternative au port du masque mais comme un moyen "supplémentaire de protection du visage et des yeux face aux virus transmis par les gouttelettes".

Par ailleurs, pour les salariés considérés comme vulnérables, ou vivant avec une personne vulnérable, quand le télétravail est absolument impossible, l'employeur doit fournir des masques chirurgicaux, y compris pour les transports.

Quand a-t-on le droit d'enlever son masque au bureau ?

Le protocole prévoit "des adaptations à ce principe général [...] pour répondre aux spécificités de certaines activités ou secteurs professionnels après avoir mené une analyse des risques de transmission du SARS-CoV-2 et des dispositifs de prévention à mettre  en œuvre" et après échange avec les personnels ou leurs représentants. Cela concerne entre autres :

  • Les salariés travaillant seuls dans un bureau (ou une pièce) nominatif, qui n'ont pas à porter le masque dès lors qu'ils se trouvent seuls dans leur bureau
  • Certains métiers : "Il est possible de ne pas porter le masque pour les salariés travaillant en atelier dès lors que les conditions de ventilation / aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles, au moins deux mètres, y compris dans leurs déplacements, et portent une visière", peut-on lire dans le document.

Sauf dispositions particulières, le port du masque s'impose également dans les lieux recevant du public. Cependant, dans les lieux soumis au passe sanitaire, dans lesquels il est désormais obligatoire pour les usagers comme pour les salariés en contact avec le public, ces derniers ne sont plus tenus de porter un masque, à l'exception des transports longue distance. Le préfet, l'exploitant ou l'organisateur peuvent cependant décider de maintenir l'obligation du port du masque dans ces lieux.

Télétravail

Le télétravail était redevenu la norme avec le reconfinement à l'automne 2020, mais avait été assoupli le 9 juin 2021. Désormais, ce n'est plus le cas, et les employeurs qui le souhaitent ont la possibilité de faire revenir tous leurs salariés sur site à temps complet. Le protocole note cependant que "le télétravail est un mode d'organisation de l'entreprise qui peut participer à la démarche de
prévention du risque d'infection au SARS-CoV-2". Néanmoins, le protocole ne fixe plus aucune norme d'organisation en la matière, mais indique que "les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours à ce mode d'organisation du travail en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l'isolement des salariés en télétravail. "

Vaccination

La vaccination contre la Covid-19 peut s'effectuer sur son lieu de travail, par les services de santé au travail. L'employeur est tenu de communiquer "les  modalités d'accès à la vaccination par le service de santé au travail de l'entreprise." Si le salarié choisit de se faire vacciner par le service de santé au travail, il peut, pour ce faire, s'absenter durant ses heures de travail. Il n'a pas à préciser les motifs précis à son employeur, seulement à l'informer d'une absence pour visite médicale. Il n'a pas à fournir d'arrêt de travail, et l'employeur ne peut s'opposer à cette absence.

Depuis le 30 juin, les employeurs doivent autoriser les absences même quand la vaccination se fait en dehors de la médecine du travail. Le salarié ne peut cependant pas imposer un horaire d'absence à son employeur : "le salarié est invité à se rapprocher de son employeur afin de déterminer la meilleure manière d'organiser cette absence". Cette règle vaut aussi quand le salarié souhaite accompagner un mineur ou un majeur protégé dont il a la charge se faire vacciner.

Le protocole rappelle aussi que "les personnels des établissements de soins, médicaux sociaux et sociaux listés à l'article 12 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 doivent être vaccinés dès le 9 août 2021, sauf contre-indication médicale ou présentation d'un certificat de rétablissement". Jusqu'au 15 octobre inclus, les salariés peuvent continuer de venir travailler même s'ils n'ont reçu qu'une seule dose de vaccin, en présentant le résultat négatif d'un test RT/PCR ou antigénique de moins de 72 heures. Cela ne concerne pas les personnes chargées de missions ponctuelles dans ces locaux. Les personnes ayant été infectées il y a moins de six mois par le virus sont également dispensés d'obligation vaccinale, tout comme celles présentant une contre-indication à la vaccination. L'employeur est tenu de vérifier le certificat vaccinal ou, le cas échéant, le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication.

En cas de non présentation des justificatifs requis par le salarié, l'employeur doit l'informer "sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.  Il est encouragé
d'instaurer  un  dialogue  entre  le  salarié  et  l'employeur  pour  évoquer  les  moyens  de régularisation de la situation et de retracer par écrit ces échanges et les éventuelles décisions arrêtées au cours de ceux-ci." Le salarié peut, en accord avec son employeur, prendre des jours de congé ou de RTT. A défaut, le contrat de travail et la rémunération sont suspendues. L'employeur peut aussi proposer au salarié "d'être affecté sur un autre poste ou de travailler à distance lorsque c'est possible."

Il est par ailleurs tenu de consulter le Conseil social et économique de l'entreprise "dès lors que l'obligation de contrôle de l'obligation vaccinale affecte  l'organisation  de  l'entreprise". L'information doit se faire sans délai à la mise en place des mesures, et la consultation sous un mois.

Pass sanitaire

Le passe sanitaire s'applique désormais dans de nombreux lieux recevant du public, et depuis le 30 août, les salariés en contact avec les usagers y sont également soumis. Outre le fait que seuls les établissements listés à l'article 1 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 peuvent exiger la présentation de ce pass, le protocole rappelle que "ne sont pas soumis  à  cette obligation les personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements précités si elles  interviennent hors des espaces accessibles au public ou hors des horaires d'ouverture au public ou en cas d'interventions
urgentes ou pour les activités de livraison". Dans les cas où le dispositif s'applique, les employeurs sont tenus de faire contrôler son respect par les salariés. Le comité social et économique doit être consulté de la même manière que pour la mise en place de l'obligation vaccinale.

Les salariés qui ne se conforment pas à cette obligation peuvent, en accord avec leur employeur, prendre des congés ou des RTT. Sinon, l'employeur notifie la suspension du contrat de travail et la suppression de la rémunération. Un entretien doit avoir lieu à l'issue du troisième jour de suspension "afin d'examiner avec  la  personne  concernée, les moyens de régulariser sa situation, par  exemple en lui proposant d'être affecté sur un autre poste ou de travailler à distance lorsque c'est possible."

Salariés vulnérables

L'employeur doit accorder une importance particulière aux salariés vulnérables. Il doit ainsi respecter des mesures de protection renforcée : il doit fournir des masques chirurgicaux, y compris pour les transports, et dédier à la personne un bureau personnel ou au moins lui assurer une protection supplémentaire telle qu'un écran. Il doit aussi s'assurer que le salarié peut respecter à tout instant les gestes barrières renforcés, et aménager les horaires si nécessaire. Le poste de travail ne doit pas être partagé, ou alors le moins possible. Il doit être désinfecté au moins en début et en fin de poste, à plus forte raison lorsqu'il est partagé, de même que les surfaces touchées par le salarié. A défaut de ces mesures, le salarié peut être placé en télétravail quand son poste le permet.

A partir du 27 septembre, les salariés vulnérables peuvent être placés en activité partielle indemnisée jusqu'au 31 décembre s'ils remplissent l'une de ces trois conditions : immunodépression sévère (comme définie dans ce document) ; critère de vulnérabilité à la Covid-19 (figurant dans ce décret) et poste de travail "susceptible d'exposer le professionnel à de fortes densités virales ", pour lequel l'employeur ne peut prendre les mesures de protection listées ci-dessus ; critère de vulnérabilité à la Covid-19 et contre-indication à la vaccination. Ces salariés doivent alors présenter à leur employeur un certificat d'isolement établi par un médecin, pour être placés en activité partielle. Les salariés qui ont déjà obtenu un certificat d'isolement avant cette date doivent en fournir un nouveau.

Restauration collective

Les restaurants d'entreprise restent ouverts, et depuis le 9 juin 2021, le protocole sanitaire y est légèrement assoupli. Le nouveau protocole maintient le sens unique de circulation et le marquage des sols, ainsi que l'aménagement des horaires. La distance dans les files d'attente doit être d'au moins un mètre. Depuis 30 juin 2021, il n'y a plus de jauge dans les lieux de restauration. Le nouveau protocole sanitaire précise simplement que chaque salarié doit disposer d'une place assise pour manger, mais plus de six personnes peuvent désormais se réunir autour d'une même table. Les horaires doivent rester décalés pour permettre un étalement de la fréquentation sur la journée. La capacité maximale d'accueil doit être affichée. La liste des règles à respecter est détaillée dans ce document spécifique du ministère du Travail. Le protocole sanitaire précise également depuis le 16 octobre 2020 qu'en matière de restauration collective, les responsables d'établissement doivent "veiller à définir l'organisation pratique permettant de respecter" les prescriptions du HCSP du 21 mai 2020.

Moments de convivialité

Les moments de convivialité en entreprise, qui étaient suspendus depuis le 29 octobre 2020, sont de nouveau autorisés dans des conditions drastiques depuis le 9 juin : port du masque maintenu, aération et ventilation, distanciation physique, déroulement en extérieur si possible. Depuis le 30 juin, ces rassemblements ne sont plus limités à 25 personnes. Le protocole recommande cependant d'organiser ces événements en extérieur dès que c'est possible.

Nettoyage des locaux

Le protocole publié par le ministère du Travail contient plusieurs dispositions relatives au nettoyage des locaux :

  • Les espaces clos doivent être aérés régulièrement
  • Le fonctionnement et l'entretien de la VMC doivent faire l'objet de contrôles
  • Elimination des déchets susceptibles d'être contaminés dans des poubelles à ouverture non manuelle
  • Les ventilateurs ne doivent pas être utilisés si le flux d'air est dirigé vers les personnes
  • Idem pour les systèmes de climatisation : objets de contrôles réguliers, ils doivent éviter de générer des flux d'air vers les personnes et de recycler l'air, en cherchant la filtration la plus performante sur le plan sanitaire
  • Nettoyage "fréquent" des surfaces et objets régulièrement touchés (boutons d'ascenseur) à l'aide d'un produit actif sur le virus SARS-CoV-2 afin de garantir la désinfection
  • Nettoyage habituel des sols.

Aération

L'aération et la ventilation sont décrits comme "une mesure essentielle de prévention des situations à risque d'aérosolisation du SARS-CoV-2". La ventilation doit être naturelle ou mécanique : portes et / ou fenêtres "ouvertes autant que possible", idéalement en permanence si c'est possible, et au moins cinq minutes par heure. Quand les locaux en offrent la possibilité, il faut privilégier une aération par deux points distincts (porte et fenêtre par exemple). Sinon, "on s'assurera d'un apport d'air neuf adéquat par le système de ventilation fonctionnant correctement". Pour s'assurer du taux de renouvellement de l'air, le protocole recommande de mesurer la concentration en dioxyde de carbone dans l'air.

Référent Covid

Le protocole impose la désignation d'un référent Covid-19 dans les entreprises. Dans les structures de petite taille, ce rôle peut être assuré par le dirigeant. Le référent Covid est garant de la mise en œuvre des mesures en vigueur et de la bonne information des salariés à leur sujet.

Parmi les missions qui lui incombent, le référent Covid-19 doit pouvoir, en cas de survenue d'un cas avéré, "faciliter l'identification des contacts par les autorités en charge du contact tracing, via la réalisation de matrice en s'appuyant sur les déclarations du salarié concerné et son historique d'activité dans l'entreprise". L'utilisation de l'application Tous Anti Covid doit par ailleurs être encouragée. Le référent doit également pouvoir être mobilisé en présence d'une personne symptomatique (notamment fièvre et/ou toux, difficulté respiratoire, à parler ou à avaler, perte du gout et de l'odorat). Il lui incombera alors, en l'absence de signe de gravité, de contacter le médecin du travail ou demander à la personne qui présente des symptômes de contacter son médecin traitant pour avis médical. Et, si l'absence de signes de gravité est confirmée, d'organiser son retour à domicile en évitant les transports en commun. "Si le cas Covid est confirmé, l'identification et la prise en charge des contacts seront organisées par les acteurs de niveau 1 et 2 du contact-tracing (médecin prenant en charge le cas et plateformes de l'Assurance maladie)." Les personnes symptomatiques tout comme les cas contacts doivent être invitées à ne pas venir travailler.

Pour rappel, l'identité et la mission du référent Covid-19 doivent faire l'objet d'une communication auprès de l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Nombre maximal de salariés présents

Le nombre de salariés présents sur site n'est pas limité. Si ce n'est plus une obligation depuis le protocole sanitaire publié le 31 août 2020, "l'employeur ou l'exploitant responsable peut définir une "jauge" précisant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace (salariés, clients, prestataires, fournisseurs…) dans le respect des règles de distanciation physique, en fonction de l'architecture et des dimensions des locaux". Une paramétrage de la jauge de 4 mètres carrés par personne est mentionné à titre indicatif dans le protocole. Dans tous les cas, un mètre de distance au minimum doit être observé entre chaque poste. En complément,  les employeurs adaptent les horaires de présence afin de lisser l'affluence aux heures de pointe.

Tests et prise de température

La généralisation des tests ou de la prise de température en entreprise est interdite. Le salarié est en droit de refuser le contrôle de température par l'entreprise.

Néanmoins, les entreprises doivent collaborer avec les autorités sanitaires dans le cadre du traçage des contacts ou en cas de campagne de dépistage suite à la détection d'un cluster. Par ailleurs, elles peuvent, de leur propre initiative, proposer des tests de dépistage aux salariés qui sont volontaires. Ils doivent alors être entièrement financés par l'employeur et être organisés dans des conditions qui garantissent leur bonne exécution et le respect du secret médical. Les opérations de dépistage doivent notamment être déclarées sur un portail en ligne au moins deux jours au préalable. Elles peuvent également mettre à disposition des salariés qui le souhaitent des autotests, en respectant les mesures de confidentialité.