Réforme des retraites : un projet de loi pour juin 2019

Réforme des retraites : un projet de loi pour juin 2019 La future réforme des retraites a été dévoilée. Unification des régimes, système par points, plusieurs mesures sont au cœur des débats. Le gouvernement cherche encore à éviter un conflit social.

La future réforme des retraites est en route.  Mise en place d'un système par points, unification des régimes... Les premières pistes ont été dévoilées aux partenaires sociaux le 10 octobre par Agnès Buzyn, ministre des affaires sociales, et Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites. Les négociations doivent encore se poursuivre. Le projet de loi doit être présenté en juin 2019 devant le parlement. Après la réforme du code du travail, c'est donc un nouveau chantier social qui s'ouvre.  

Mesure phare de la réforme, la mise en place d'un système unifié entre le privé et le public était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Dans sa profession de foi, il évoquait la création "d'un système universel des retraites où un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé". Le candidat, désormais locataire de l'Elysée, avait promis de ne pas toucher à l'âge de la retraite actuellement de 62 ans et au niveau des pensions. 

L'autre grand changement de la réforme sera le remplacement du système par annuité par un système par points. Jean-Paul Delevoyea confirmé une telle réforme à l'issue de la réunion du 10 octobre. ""Chaque parcours, chaque stage, chaque rémunération sera directement porteur de revenus donc de points", a-t-il expliqué le 12 octobre sur Europe 1. Les Echos ont par ailleurs révélé lundi 08 octobre que cette réforme pourrait créer un âge pivot de départ à la retraite fixé à 63 ans. Théoriquement, l'âge légal de départ resterait fixé à 62 ans mais un salarié qui partirait à la retraite entre 62 et 63 ans verrait sa retraite diminuée. Et ce, même s'il a tous ses trimestres de cotisation. 

12:00 - Jean-Paul Delevoye veut une "convergence" pour les régimes spéciaux de retraite

Que vont devenir les régimes spéciaux de retraite de la SNCF ou de la RATP ? La réforme actuelle prévoit un système universel de retraite entre le public et le privé. Mais le cas des régimes spéciaux n'a pas encore été explicitement évoqué. Dans Le Figaro du 19 octobre, Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, explique que "chacun sera embarqué dans le régime universel, qu'il soit parlementaire ou qu'il relève d'un régime spécial". Pour autant, plutôt que parler de "disparition", Jean-Paul Delevoye évoque une "convergence" pour les régimes spéciaux. "Chaque entreprise ou chaque branche est libre de maintenir des avantages comme elle le souhaite à condition qu'elle l'assume financièrement", détaille-t-il, sous-entendant que la SNCF ou la RATP devraient financer elles-mêmes les surcoûts de leurs régimes de retraite.

18/10/18 - 16:28 - Les retraités manifestent contre la baisse des pensions

C'est la quatrième fois que les retraités descendent dans la rue depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron. 9 organisations de retraités ont appelé au mouvement. Les manifestants protestent contre la baisse des pensions et la hausse de la CSG. L'an prochain, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de 0,3% alors que l'inflation devrait atteindre 1;3%. Par ailleurs, contre l'avis du gouvernement, des députés En Marche ont voulu augmenter l'imposition des retraités en votant une progressivité du taux de la CSG (actuellement de 9,2%) pour ces derniers. Le mouvement pour la hausse des pensions a lieu en pleine réforme des retraites. Le gouvernement a toutefois assuré que les actuels retraités ne seront pas concernés par le projet. 

18/10/18 - 13:15 - L'année passé au service militaire risque de faire baisser la pension de retraite

La mise en place d'un système de retraites par points pourrait faire baisser la pension des anciens appelés du service militaire (supprimé en 1997). En effet, selon BFMTV, nul ne sait combien de points vaudra l'année passée sous les drapeaux, points censés être convertis en une somme d'argent qui constituera la future pension de retraite. Le cabinet de Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, a répondu à la chaîne d'information en continu que ce cas doit encore être négocié entre les partenaires sociaux.

18/10/18 - 12:09 - La CFDT veut un "débat" sur la pénibilité

La CFDT soutient un "système universel" de retraites. C'est une des mesures principales de la future réforme des retraites présentée par le gouvernement et qui prévoit la fusion des 42 régimes existants. Mais le syndicat revendique aussi le maintien du dispositif pour les carrières longues et la "réouverture du débat sur la pénibilité". Des propositions inscrites dans un manifeste dévoilé le jeudi 18 octobre. La CFDT demande aussi que les salariés payés au Smic aient droite à une retraite équivalent à 100% du Smic.

10/10/18 - 12:04 - Jean-Paul Delevoye confirme un futur système par points

Le futur système de retraites sera donc bien un système de retraite par points. Une piste confirmée par Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites. Au cours de sa carrière, un salarié accumulera des points sur un compte dédié. Lors de son départ à la retraite, le solde de points sera converti en une pension mensuelle en tenant compte de plusieurs autres critères comme le nombre d'années de cotisations et l'espérance de vie moyenne en France. 

10/10/18 - 11:36 - Vers un système universel des retraites

Après la rencontre entre les partenaires sociaux, Jean-Paul Delevoye et Agnès Buzyn, les premières pistes de la réforme ont été dévoilées. Les parents pourront bénéficier d'une majoration dès le 1er enfant et non dès le troisième. Un système universel remplacera bien les 42 régimes existants (pour le privé et le public). L'âge légal de départ à la retraite resterait fixé à 62 ans. Un projet de loi est bien prévu en juin.

10/10/18 - 10:54 - Delevoye rencontre les syndicats pour un point d'étape

Le Haut-Commissaire Jean-Paul Delevoye et la ministre des Affaires sociales Agnès Buzyn ont rencontré les syndicats et les représentants du patronat le 10 octobre pour faire un point d'étape sur la réforme des retraites en cours. Les premières pistes de la réforme ont pu être dévoilées.

Réforme des retraites : calendrier

Comme pour les précédentes réformes sociales (code du travail, formation professionnelle, apprentissage, assurance chômage…) le gouvernement s'attelle à un défi de taille : légiférer rapidement tout en ne négligeant pas la concertation avec les partenaires sociaux. Pour le moment, le calendrier prévoit quatre grandes étapes.

  • De mai à décembre 2018 : concertation avec les partenaires sociaux sous l'égide du haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye. En parallèle est menée une concertation citoyenne sur une plateforme disponible sur le lien suivant. Cette première étape a commencé officiellement le 31 mai.
  • Fin 2018 ou début 2019 : présentation officielle des grandes orientations de la réforme et début d'une deuxième session de négociation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement devrait également mettre en place un simulateur qui permettra à tous de comparer leurs droits à la retraite avant la réforme et ceux après la réforme.
  • Eté 2019 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres et examen au Parlement. Pour le moment, le gouvernement n'a pas décidé s'il allait recourir aux ordonnances comme pour la réforme du code du travail ou s'il allait adopter la procédure législative classique comme pour la réforme de la CSG par exemple.
  • 2025 : mise en place progressive des mesures de la réforme

Le but de la réforme est de mettre en place un système de retraite à points. La suite du dossier explique en détail les principales caractéristiques de la retraite à points qui a déjà été mis en oeuvre dans plusieurs pays. Il comporte des avantages mais aussi un certain nombre d'inconvénients.

Réforme des retraites 2019 

Le future système de retraites pourrait être un système part points selon les premières pistes lancées par Jean-Paul Delevoye. système de retraite à points (également appelé retraite par points) fonctionne de la manière suivante : un actif cotise et accumule chaque année un nombre de points qui sera transformé en pension mensuelle une fois l'âge de la retraite atteint. Avec ce système, chaque personne faisant partie de la population active dispose d'un compte sur lequel les points sont additionnés. Les points sont par la suite transformés en une somme d'argent que le retraité recevra chaque mois. Le passage de points à une pension se fait via un coefficient de conversion qui peut prendre en compte plusieurs facteurs tels que le nombre d'années cotisées ou encore l'espérance de vie moyenne du pays. Lorsqu'un salarié part à la retraite, sa pension correspond donc au nombre de points acquis durant sa vie active multiplié par la valeur du point en vigueur à la date du départ à la retraite.

Le régime général français et les régimes complémentaires (Agirc et Arrco) fonctionnent de cette façon. Le système de retraite français actuel est un régime de retraite par répartition. Le modèle de retraite à points peut aussi fonctionner sur la base de la répartition.

La réforme des retraites de Macron

Le président Macron souhaite simplifier le système de retraite et mettre un terme au grand nombre de régimes. Cette volonté était présente dans son programme. Son projet pour les retraites prévoyait "un système universel avec des règles communes de calcul des pensions avec un principe d'égalité : pour chaque euro cotisé, le même droit à la pension pour tous". C'est qui a a été improprement résumé par "mettre en place un système de retraite à points"

En réalité, Emmanuel Macron ambitionne de créer un régime de retraite unique dans lequel tous les actifs seraient soumis aux mêmes règles quel que soit leur statut (cadre, agent de maîtrise, fonctionnaire ou encore auto entrepreneur). Le système de retraite conduirait de fait à la fin des régimes spéciaux notamment ceux de la SNCF ou de la RATP pour ne citer que les plus connus.

Dans ce régime unique, les droits seraient comptabilisés en points via un système notionnel comme c'est le cas en Suède mais aussi en Italie ou en Allemagne. Ce système notionnel est l'autre nouveauté que veut introduire Emmanuel Macron. , chaque cotisant dispose dès son entrée dans la vie active d'un compte virtuel sur lequel est versé un capital virtuel qui sera transformé en pension réelle lors du départ à la retraite via un coefficient de conversion. Ce compte serait le même tout au long de la vie active, quel que soit le statut ou le secteur d'activité du salarié. A l'heure actuelle le gouvernement n'a pas encore dévoilé les éléments qui seront pris en compte pour établir le coefficient de conversion.

Haut-commissariat à la réforme des retraites

Le pilotage des négociations à été confié à Jean-Paul Delevoye, avec le titre de haut-commissaire à la réforme des retraites. Ex-ministre de Jacques Chirac, proche de Philippe Seguin, ex-président du Conseil économique et social, il a fait partie des premiers soutiens du président Emmanuel Macron.  Il aura la lourde tâche de négocier avec les syndicats et d'éviter un lourd conflit. Il a fréquenté le lycée amiénois La Providence comme Emmanuel Macron, Brigitte Macron (en tant que professeur).... et le député insoumis François Ruffin.

Réforme des retraites et carrières longues

La réforme des retraites devrait conserver le dispositif pour les carrières longues permettant de partir avant l'âge légal de 62 ans. Pourtant, le système de retraite par points suscite des critiques de la part de certains économistes qui craignent notamment que les travailleurs soient incités à rester travailler plus longtemps. Ainsi, Jean-Marie Harribey, économiste français, estime sur le blog du collectif des économistes atterrés "qu'avec la retraite par points, les travailleurs sont incités à rester au travail, même s'ils ont toujours effectué des travaux pénibles qui ont réduit leur espérance de vie". 

Les partenaires sociaux craignent également une menace pour les futurs retraités. Ainsi, le mercredi 7 juin, 9 organisations (CGT, FO, CFTC, CFE-CGC, FSU, Solidaires, FGR-FP, Ensemble et Solidaires et LSR) ont écrit une lettre ouverte à Emmanuel Macron. Les signataires sont catégoriques, ils refusent le système de retraite par points qui selon eux, "entraînerait une baisse des pensions". Selon les signataires : "le premier ministre suédois déclarait en février 2012 que les actifs devraient travailler jusqu'à 75 ans s'ils voulaient bénéficier du même niveau de pension qu'en 2011". Parmi les syndicats, signalons que seule la CFDT est favorable à la mesure.

Réforme des retraites et fonctionnaires

En mars, Jean-Paul Delevoye a également affirmé que le système de retraite des salariés du secteur public, des fonctionnaires ou des indépendants serait harmonisé. Selon Jean-Paul Delevoye, "l'objectif est d'arriver à un schéma simple : qu'il s'agisse d'un fonctionnaire, d'un salarié ou d'un indépendant, s'ils gagnent la même somme s'argent pendant 40 ans, l'un et l'autre auront la même retraite. Le système par points s'appuiera uniquement sur la durée totale de carrière avec des règles identiques à tous".

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