Arrêt maladie : un licenciement mal justifié n'est pas forcément discriminatoire
Licenciement pendant un arrêt maladie : quand la désorganisation de l'entreprise peut justifier la rupture, et pourquoi l'absence de preuve ne suffit pas à établir une discrimination.
Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ? Oui, dans certains cas. Mais un arrêt récent de la Cour de cassation vient de rappeler une distinction que salariés et employeurs ont tout intérêt à connaître : un licenciement injustifié n’est pas automatiquement un licenciement discriminatoire.
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, n° 25-14.356, la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait annulé le licenciement d’une salariée en arrêt de travail au motif que l’employeur ne démontrait ni la désorganisation de l’entreprise ni son remplacement définitif.
Le point de départ : on ne licencie pas quelqu’un parce qu’il est malade
L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé.
Mais la jurisprudence admet depuis longtemps qu’une entreprise puisse rompre le contrat lorsque ce n’est pas la maladie qui motive la décision, mais les conséquences objectives des absences sur le fonctionnement de l’entreprise.
Deux conditions doivent alors être réunies :
- l’absence prolongée ou les absences répétées doivent désorganiser réellement l’entreprise ;
- cette désorganisation doit rendre nécessaire le remplacement définitif du salarié.
La Cour de cassation vise expressément le remplacement par l’engagement d’un autre salarié.
Là où l’arrêt du 9 septembre 2026 change la lecture
Dans l’affaire jugée, la salariée avait connu plusieurs arrêts entre 2019 et 2020. Elle avait ensuite été licenciée en janvier 2021 pour désorganisation de l’entreprise et nécessité de remplacement définitif.
La cour d’appel avait estimé que l’employeur ne prouvait pas suffisamment ces deux éléments. Elle en avait déduit que le licenciement était discriminatoire.
La Cour de cassation refuse ce raccourci.
En substance, elle dit :
absence de preuve du motif invoqué ≠ preuve d’une discrimination.
Autrement dit, si l’employeur ne démontre pas la désorganisation ou le remplacement définitif, le licenciement peut être sans cause réelle et sérieuse. Mais cela ne suffit pas, à lui seul, à le rendre nul pour discrimination liée à l’état de santé.
Pour les salariés, la stratégie contentieuse change
Un salarié licencié pendant un arrêt maladie doit désormais éviter un raisonnement trop simple :
"J’étais malade, l’employeur ne prouve pas la désorganisation, donc le licenciement est discriminatoire."
Ce n’est pas suffisant.
Il faut distinguer deux axes.
Premier axe : attaquer le motif du licenciement
Le salarié peut contester :
- la réalité de la désorganisation ;
- la nécessité du remplacement ;
- la réalité du recrutement ;
- le délai entre le licenciement et l’arrivée du remplaçant.
Deuxième axe : rechercher de vrais indices de discrimination
Par exemple :
- des emails critiquant les arrêts maladie ;
- des pressions pour reprendre plus vite ;
- des remarques sur l’état de santé ;
- des menaces liées aux absences ;
- un traitement différent d’autres salariés ;
- une chronologie suspecte.
C’est seulement à partir de tels éléments que la nullité pour discrimination peut réellement être discutée.
Pour les employeurs, pas de blanc-seing non plus
L’arrêt ne facilite pas le licenciement des salariés malades.
L’employeur doit toujours être capable de prouver :
désorganisation réelle + nécessité d’un remplacement définitif + remplacement dans un délai raisonnable.
S’il ne le peut pas, le licenciement reste fragile.
Le bon réflexe RH est donc de documenter la situation avant la procédure :
- difficultés opérationnelles ;
- solutions temporaires déjà testées ;
- impact sur l’équipe ;
- démarches de recrutement ;
- date d’embauche du remplaçant.
Le vrai enseignement de l’arrêt
La décision du 9 septembre 2026 est importante parce qu’elle clarifie la sanction.
Il faut désormais distinguer très nettement :
Licenciement mal justifié
→ potentiellement sans cause réelle et sérieuse.
Licenciement réellement motivé par l’état de santé
→ potentiellement nul pour discrimination.
Licenciement fondé sur une désorganisation réelle et un remplacement définitif
→ potentiellement valable.
La frontière entre ces trois situations se joue moins sur la durée de l’arrêt que sur les preuves concrètes disponibles dans le dossier.
Référence : Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin.
Sources et ressources utiles
- Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-14.356
- Décision de référence sur le licenciement fondé sur la désorganisation de l’entreprise provoquée par des absences prolongées ou répétées. La Cour précise que l’absence de preuve de la désorganisation et du remplacement définitif peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans entraîner automatiquement sa nullité pour discrimination.
- Le Bouard Avocats — Licenciement pendant un arrêt maladie et désorganisation de l’entreprise
- Analyse détaillée de la décision du 9 septembre 2026, des conditions du remplacement définitif et de la distinction entre licenciement injustifié et licenciement discriminatoire.
- https://www.lebouard-avocats.fr/post/licenciement-arret-maladie-desorganisation-entreprise
- Code du travail, article L. 1132-1 — Légifrance
- Texte consacrant l’interdiction de licencier ou de prendre une mesure discriminatoire à l’encontre d’un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap.
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391841/
- Avocats Le Bouard — Licenciement pendant un arrêt maladie : désorganisation, remplacement et discrimination
- Approche pratique destinée aux salariés, employeurs et RH sur les preuves à réunir, le délai raisonnable de remplacement et les arguments susceptibles d’être invoqués devant le conseil de prud’hommes.
- https://www.avocats-lebouard.fr/news/licenciement-arret-maladie-desorganisation-entreprise
- Code du travail, article L. 1134-1 — Légifrance
- Texte relatif à la charge de la preuve en matière de discrimination : le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination, puis l’employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461510/
- Avocats Le Bouard — Peut-on toucher 100 % de son salaire pendant un arrêt maladie ?
- Ressource complémentaire sur l’indemnisation de l’arrêt maladie, les indemnités journalières, le maintien de salaire et les éventuelles garanties conventionnelles.
- https://www.avocats-lebouard.fr/news/toucher-100-de-son-salaire-pour-un-salarie-en-arret-maladie
- Cour de cassation — moteur Judilibre
- Base officielle permettant de retrouver les décisions de la Cour de cassation et d’effectuer une recherche par numéro de pourvoi, date, chambre ou matière.
- https://www.courdecassation.fr/recherche-judilibre