Report de charges : le report et les exonérations prolongés en 2021

Report de charges : le report et les exonérations prolongés en 2021 Face à la crise, l'exécutif a mis en place des mesures exceptionnelles, parmi lesquelles la possibilité de reporter les cotisations sociales, voire d'être exonérées. Grandes entreprises, TPE, indépendants... Qui a droit à quoi ?

[Mise à jour du mardi 23 février 2021 à 14h40] Les entreprises les plus touchées par la crise, comme les indépendants des mêmes secteurs, ont désormais droit à deux dispositifs cumulables : une exonération totale des cotisations sociales pour les mois de forte baisse de l'activité, notamment durant le second confinement, ainsi qu'une aide au paiement des cotisations sociales restant dues. Les périodes concernées vont d'octobre 2020 à janvier 2021 inclus et, pour les entreprises soumises à fermeture administrative, l'aide continue de s'appliquer en février 2021 jusqu'à la veille de la réouverture. Ces aides s'appliquent sur les cotisations restant dues pour 2020 et pour 2021. Les reports de cotisations sociales restent également possibles pour les entreprises subissant une forte baisse d'activité. Les entreprises ayant demandé un étalement du paiement des cotisations, parfois jusqu'à trois ans, mais qui seraient en très grande difficulté pourront solliciter une remise exceptionnelle, qui sera étudiée au cas par cas.

Report de cotisations sociales pour les entreprises

Les entreprises fermées administrativement ou subissant des restrictions directes ou indirectes de leur activité suite aux mesures prises par les pouvoirs publics ont la possibilité de reporter leurs cotisations sociales tant que durent les mesures de restriction. Il était ainsi possible de reporter tout ou partie du paiement de ses cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 février 2021. A chaque fois, il faut cependant adresser une demande de report de paiement. Si l'Urssaf ne répond pas dans les 48 heures, c'est que la demande est acceptée.

Pour les entreprises des autres secteurs, le paiement des cotisations sociales a repris. Les cotisations sociales qui ne sont pas payées par les employeurs sont automatiquement reportées, sans pénalité ni majoration de retard. L'Urssaf contacte ensuite les entreprises pour proposer un plan d'apurement des dettes pouvant s'étaler jusqu'à 36 mois.

Report de cotisations sociales pour les indépendants

Les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis bénéficient automatiquement d'un report de leurs cotisations sans avoir de démarche à réaliser ni de pénalités de retard. Cela a ainsi été le cas pour les échéances des 5 et 15 février 2021.

Pour les indépendants n'entrant pas dans ces catégories, il reste possible de moduler les paiements des cotisations. Les démarches effectuées avant le 22 du mois sont prises en compte pour le mois suivant.

Entreprises concernées par l'exonération totale de cotisations sociales

Par ailleurs, un certain nombre d'entreprises et d'indépendants peut encore bénéficier d'exonérations totales de cotisations sociales. Cela concerne les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés enregistrant de fortes baisses d'activité depuis le mois d'octobre 2020 :

  • Pour le mois d'octobre 2020, elles doivent avoir subi une fermeture administrative ou une baisse de 50% du chiffre d'affaires mensuel (ou une baisse du chiffre d'affaires mensuel qui entraîne une baisse du chiffre d'affaires annuel d'au moins 15%) et, dans le cas des entreprises S1, avoir exercé en zone de couvre-feu
  • Pour les mois de novembre 2020 et décembre 2020, elles doivent avoir été fermées administrativement ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires de 50% au niveau mensuel ou 15% au niveau annuel.

Les entreprises du secteur S2 de moins de 50 salariés sont également éligibles pour le mois de novembre 2020 quand elles ont été fermées administrativement.

Aide au paiement des cotisations sociales restant dues

En plus des exonérations totales pour les cotisations dues sur l'automne 2020 et l'hiver 2021, ces entreprises et indépendants peuvent aussi bénéficier d'une aide au paiement des cotisations sociales restant dues au titre de l'année 2020 et, si applicable, au titre de l'année 2021. Cela concerne également les entreprises des secteurs S1 et S1 bis si :

  • En janvier 2021, elles ont fait l'objet de mesure d'interdiction administrative d'ouverture ou ont perdu au moins 50% du chiffre d'affaires mensuel ou 15% du chiffre d'affaires annuel
  • A partir de février 2021, elles restent fermées administrativement, et ce jusqu'à la veille de la réouverture.

Dans ces cas-là, l'aide supplémentaire au paiement des cotisations sociales restant dues s'élève à 20% du montant des rémunérations perçues entre septembre et novembre 2020 pour les entreprises, et à 600 euros par mois d'éligibilité pour les travailleurs indépendants, qui s'ajoute aux 2 400 euros d'exonération auxquels donnait droit la troisième loi de finance rectificative de 2020 pour la chute d'activité durant le premier confinement.

L'exonération de 2 400 euros s'applique sur les cotisations sociales définitives dues au titre de l'année 2020, sans report d'un éventuel reliquat sur les cotisations dues en 2021. Les exonérations supplémentaires au titre des cotisations sociales sur les rémunérations à compter du mois d'octobre 2020 s'appliqueront en 2021 sur les cotisations sociales dues de 2020. En cas de reliquat, celui-ci sera appliqué sur les les cotisations et contributions sociale définitives dues pour 2021, calculées en 2022.