Vers une E-justice ou la signature électronique des décisions de justice

Le décret n° 2012-1515 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l’organisation judiciaire dispose de la signature électronique des décisions de justice.

Le 28 décembre 2012, le décret n° 2012-1515 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l’organisation judiciaire a été pris par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et la garde des sceaux et ministre de la justice Christine Taubira.

L’article 7 de ce décret modifie l’article 456 du Code de procédure civile qui dispose que  « Le jugement peut être établit sur support papier ou électronique. […] Lorsque le jugement est établit sur support électronique, les procédés utilisés doivent en garantir l’intégrité et la conservation. Le jugement établit sur support électronique est signé au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisée répondant aux exigences du décret n°2001-271 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil » (sur la signature des actes juridiques) , « et relatif à la signature électronique ».

Désormais, le jugement pourra donc être établi sur support papier ou électronique suivant les dispositions du décret de 2001 relatif à la signature électronique. Ce procédé est entré en vigueur au jour de la publication du décret et dans les conditions fixées par arrêté ministériel au plan des modalités d’application du dispositif.
Ce décret soutient l’ajustement de la procédure civile au développement de l’internet, et il est manifeste que ce dispositif participera à une amélioration des techniques de conservation des dossiers.

Ce décret participera bien évidemment à l’accélération des procédures ainsi qu’à leur simplification, et vient s’inscrire dans les récentes évolutions du RPVA (Réseau virtuel privé des avocats) qui vise à se substituer aux procédures physiques.

C’est par exemple le cas depuis un arrêté du 20 décembre 2012 pour les actes de procédure effectués par les avocats et les magistrats dans les procédures avec représentation obligatoire devant les Cours d’Appel, ainsi que les démarches au greffe de la Cour concernant les déclarations d’appel et les conclusions du ministère public, qui doivent être remis par voie électronique depuis le 1er janvier 2013, et plus généralement les conclusions échangées électroniquement entre avocats.
La décision de procéder à la signature des décisions de justice par voie électronique est une évolution majeure du droit et une adaptation tant attendue des professionnels du droit aux nouvelles technologies.