Loi sur les 35h : les Sages approuvent mais corrigent

Le Conseil constitutionnel a en partie validé, jeudi 7 août, la loi "portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail". Les Sages ont effet censuré deux éléments de l'article 18 au sujet du repos obligatoire et des conventions collectives. La loi fixait le principe d'une contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel sans en préciser les conditions de mise en œuvre qui étaient renvoyées aux accords collectifs. Le Conseil a estimé que les conditions d'encadrement étaient insuffisantes et a demandé au législateur de préciser les modes de négociations.

De même, un second élément prévoyait de supprimer à partir du 31 décembre 2009 les clauses relatives aux heures supplémentaires dans les conventions collectives existantes. Le Conseil l'a annulé justifiant qu'il n'y voyait pas d'intérêt général suffisant. Cette réforme concernait près d'une centaine de conventions collectives impliquant environ 12 millions de salariés. Désormais, les entreprises le désirant pourront renégocier les conventions collectives au sujet des heures supplémentaires sans tenir compte des accords de branche. A défaut d'accords d'entreprise, ces accords de branche resteront en vigueur. Le ministre du travail, Xavier Bertrand, a déclaré que ce texte allait permettre de "mettre un terme au carcan des 35h imposées, qui a fait tant de mal à l'économie française."

Le Conseil constitutionnel a de plus rejeté la demande qui lui était faite d'annuler l'article 3 qui établit à un an le temps de présence au terme duquel des salariés extérieurs à une entreprise (sous-traitant…) doivent être intégrés dans l'effectif. Cette disposition concerne principalement le droit de vote et d'éligibilité des salariés.