Elle impose à son mari de licencier son amante, la justice lui donne tort
C'est une histoire d'adultère et de gros sous. Le 28 mars 2019, une femme, directrice générale d'une entreprise, découvre le pot aux roses : son mari, président de l'entreprise, la trompe avec une salariée. Elle exige alors le licenciement immédiat de cette salariée, mais la Cour de cassation en a décidé autrement.
Ainsi, en avril, l'amante qui est aussi la responsable du personnel, estlicenciée pour faute grave, officiellement pour divers manquements professionnels. Mais des échanges de SMS révèlent la véritable motivation : la découverte de sa relation avec le président par son épouse, qui avait posé un ultimatum pour obtenir son renvoi immédiat. La cour d'appel de Versailles a donc reconnu l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, mais a refusé de le déclarer nul.
La Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant un principe fondamental : un licenciement fondé sur un fait relevant de l'intimité de la vie privée d'un salarié est nul, tout simplement. Cette distinction est cruciale car la nullité entraîne des dommages-intérêts plus importants pour le salarié. L'employeur a ainsi été condamné à verser 20 000 euros à la salariée.
Cette protection découle de l'article 9 du Code civil, qui garantit le respect de la vie privée, et de l'article L1121-1 du Code du travail, qui interdit à l'employeur de porter atteinte aux droits et libertés des salariés sans justification liée à la nature du travail. Les employeurs n'ont pas à connaître les détails de la vie sentimentale de leurs salariés, avait expliqué dans un précédent entretien au Journal du Net, Sabrina Adjam, avocate spécialisée en droit du travail. La Convention européenne des droits de l'homme renforce cette protection en reconnaissant le droit au respect de la vie privée, même sur le lieu de travail.
Cependant, certaines circonstances peuvent faire basculer une relation amoureuse vers une faute professionnelle. Une liaison entre un supérieur hiérarchique et son subordonné peut créer un conflit d'intérêts. De même, si la relation perturbe objectivement le fonctionnement de l'entreprise ou compromet l'image de celle-ci dans certains secteurs d'activité.
D'autres faits de la vie privée peuvent également impacter l'emploi. L'incarcération d'un salarié suspend son contrat de travail et peut justifier un licenciement si elle entraîne une perte de confiance proportionnée. Un animateur condamné pour attouchements sur mineurs ne pourrait plus exercer ses fonctions, même si les faits relèvent initialement de sa sphère privée.
La jurisprudence a validé des licenciements quand le comportement privé du salarié entre en contradiction avec ses obligations professionnelles. Ainsi, un employé de caisse d'allocations familiales licencié pour avoir minoré ses déclarations de ressources, ou un cadre bancaire condamné pour vol, ont vu leurs licenciements confirmés car leurs actes remettaient en cause la confiance nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.