Le Code du Travail oblige les employeurs à donner des congés simultanés aux salariés en couple

Ce droit méconnu des salariés a déjà été protégé par la Cour de cassation dans des décisions de justice qui font encore jurisprudence aujourd'hui.

Quels salariés n'attendent pas leurs vacances avec impatience ? Après des semaines et des mois de travail, les congés payés sont toujours le moment de recharger les batteries et de se déconnecter du travail quotidien. Pour beaucoup de travailleurs, c'est également le moment de retrouver plus largement sa famille ou simplement son partenaire. Si vous êtes partisan des vacances en amoureux, une règle méconnue du droit du travail pourrait vous intéresser.

L'article L3141-14 du Code du Travail dispose que "les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané". La sacralisation du droit au congé simultané est une mesure qui permet aux couples qui travaillent ensemble de garantir un équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. L'employeur n'a pas le droit de leur imposer des dates décalées sauf s'ils en font la demande. Il peut toutefois imposer les dates de congés simultanés à une période qui l'arrange.

Une condition sine qua non existe toutefois : avoir un lien juridique avec son conjoint. Concrètement, cette loi ne s'applique pas aux concubins en règle générale même s'ils vivent ensemble depuis des années. Ce principe a été consacré par la Cour d'appel de Poitiers dans une décision de 2019 où une salariée demandait des congés simultanés avec son concubin.

Il est ainsi nécessaire que vous soyez mariés ou unis par un pacte civil de solidarité pour bénéficier de ce droit aux congés simultanés. Il est cependant possible que certaines conventions collectives étendent ce droit aux concubins de longue durée.

Autre condition essentielle : travailler dans la même entreprise, et donc dans la même entité juridique. Les numéros de SIRET peuvent être différents à condition que l'entreprise forme une Unité Economique et Sociale (UES). Dans ce cas précis, vous conservez le droit aux congés simultanés. Dans le cas contraire, l'employeur peut en tenir compte mais il n'aura aucune obligation légale de les faire coïncider avec votre conjoint.

Et que se passe-t-il en cas de refus ? La justice a déjà répondu à cette question notamment dans une décision de la Cour de cassation du 26 février 2013. Dans cette affaire, un salarié travaillant dans le secteur du cinéma est licencié après plusieurs erreurs. Un médecin constate son état dépressif que le salarié explique par un harcèlement moral. C'est à ce moment précis que les juges ont évoqué le droit aux congés simultanés.

La société auboise dans laquelle le salarié travaillait comme opérateur a refusé qu'il bénéficie de congés simultanés avec sa femme alors qu'ils sont unis par un Pacs. La Haute juridiction a reconnu que l'employeur ne pouvait pas s'y opposer malgré les nécessités du service. Les besoins peuvent être réels, ce n'est pas un motif valable pour s'opposer au congé simultané. Cet élément a permis au salarié d'obtenir la reconnaissance du harcèlement moral.

Dans une décision plus ancienne, du 13 décembre 1995, la Cour de cassation avait déjà donné raison à un salarié dans un litige similaire. Un employeur refuse systématiquement les congés simultanés de deux époux. Le salarié demande une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, c’est-à-dire qu'il estime que l'employeur est en tort. La Haute juridiction lui donne raison estimant que le patron n'a pas le droit de lui refuser. La fin du contrat a donc été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les indemnités qui vont avec.