La CNRACL doit envisager des mesures pour combler son déficit. Parmi les pistes envisagées, la suppression d'une majoration de retraite impactant fortement de nombreux affiliés.
La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) qui concerne les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers traverse une période difficile. Selon un rapport récent de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'administration (IGA), la CNRACL pourrait afficher un déficit de 11 milliards d'euros par an d'ici 2030 si aucune mesure corrective n'est prise.
La situation financière critique de la CNRACL s'explique en partie par l'évolution démographique avec un ratio cotisants/pensionnés devenu défavorable. Le rapport énonce qu'il est passé de 4 pour 1 dans les années 80 à 1,46 en 2023. Cela signifie que le nombre de cotisants (environ 2,2 millions) est désormais à peine supérieur au nombre de pensionnés. La caisse ne parvient donc plus à équilibrer ses comptes.
Le rapport émet plusieurs recommandations pour enrayer cette chute, et l'une d'elles retient particulièrement l'attention car elle impacte directement les fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
Parmi les pistes évoquées, il y a l'augmentation des cotisations des employeurs publics. Les collectivités locales et les établissements hospitaliers pourraient ainsi devoir augmenter leur contribution pour financer les retraites de leurs employés. Un autre enjeu soulevé par le rapport concerne les contractuels. Le recours accru à ces employés non titulaires au sein de la fonction publique qui, contrairement aux fonctionnaires, ne cotisent pas à la CNRACL mais au régime général, prive la caisse de potentiels cotisants. Pour y remédier, le rapport recommande la création d'une taxe sur la masse salariale des contractuels, dont le produit serait directement affecté à la CNRACL.
Cependant, une mesure risque de provoquer des réactions encore plus vives de la part des syndicats de la fonction publique : celle qui concerne la majoration de la pension retraite à partir du 4e enfant. Actuellement, les fonctionnaires de la CNRACL qui ont eu ou élevé trois enfants bénéficient d'une majoration de 10% sur leur pension de retraite. Et, pour chaque enfant supplémentaire au-delà du troisième, une majoration de 5% s'ajoute. C'est ce dernier mécanisme, plus généreux que celui du régime général, qui est menacé. Dans le régime général, la majoration est en effet plafonnée à 10%, quel que soit le nombre d'enfants.
Aligner les règles de calcul de la majoration pour enfants avec celles appliquées dans le régime général à partir de 2025 permettrait d'économiser environ 6,7 millions d'euros en 2025, montant qui atteindrait 70,1 millions d'euros d'ici 2030 selon la Caisse des Dépôts et Consignations. Néanmoins, dans un contexte où l'attractivité de la fonction publique est déjà en baisse, la suppression d'un tel avantage pourrait rendre la carrière de fonctionnaire encore moins séduisante pour les jeunes générations. Par souci d'équité, le rapport mentionne que cette mesure devrait également être appliquée aux fonctionnaires de l'Etat affiliés à la SRE, qui disposent aussi de cet avantage.
