L'assurance-vie

Lorsque le contrat est souscrit au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs et, parfois, frères et sœurs, les sommes versées échappent aux droits de succession à acquitter au moment du décès. ©  gajus/123RF
Les sommes versées au bénéficiaire d'une assurance-vie échappent aux droits de succession lorsque le contrat est souscrit au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs et, sous certaines conditions, des frères et sœurs. Si d'autres bénéficiaires sont désignés et que le contrat a été signé après le mois novembre 1991, la part des primes versées par le souscripteur après ses 70 ans est soumise aux droits de succession dès qu'elle dépasse les 30 500 euros. Pour les primes versées par le souscripteur à partir du 13 octobre 1998, un prélèvement forfaitaire de 20% s'applique après un abattement de 152 500 euros. Dès que la somme dépasse les 700 000 euros, le taux d'imposition passe à 31,25%.
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