Fractionner le paiement des droits de succession

Le nombre de versements dépend des pourcentages que représentent les droits à régler par rapport au montant taxable. A noter que des intérêts s'ajoutent aux sommes à rembourser. ©  Bhurita Chayakulphakdi/123RF
Avec cette formule, les droits de succession sont répartis en plusieurs versements égaux. Le premier vient au moment du dépôt de la déclaration de succession et le dernier au plus tard cinq ans après. Le nombre de versement dépend des pourcentages que représentent les droits à régler par rapport au montant taxable : deux versements jusqu'à 5% ; quatre de 5% à 10% ; six de 10% à 15% ; huit de 15% à 20% ; dix à partir de 20%. S'ajoute des intérêts calculés en fonction du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe. En 2017, ce taux d'intérêt est de 1,6 %.
Suggestions de contenus