La délégation d'assurance sera peut-être renforcée

Si le Conseil Constitutionnel invalide l'amendement Bourquin, la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur ne sera pas généralisée à tous. © ginasanders 123RF
A partir du 1er janvier 2018, un droit de résiliation annuel sera accordé à tous les emprunteurs. Il leur permettra, à date anniversaire du contrat, de changer d'assurance, à condition que la nouvelle fournisse des garanties équivalentes. Un droit dont bénéficient déjà les emprunteurs pour les offres de prêt émises depuis le 22 février 2017 (amendement Bourquin). Mais le Conseil Constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l'initiative de la Fédération bancaire française, qui s'oppose à cet amendement. L'institution rendra son verdict le 12 janvier 2018. Deux possibilités : soit l'amendement est validé, et la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur est généralisée, soit il ne l'est pas, et elle restera limitée aux seuls emprunteurs ayant souscrit des crédits immobiliers après le 1er mars 2017.