Voici pourquoi vous ne devez surtout pas négliger votre contrat de mariage

Le mariage n'est pas qu'un contrat d'amour, mais aussi un contrat patrimonial. La majorité des Français se marient sans passer par un notaire et se retrouvent de facto sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Or, il existe de multiples contrats, sûrement plus adaptés à votre profil.

"Un contrat de mariage est un acte notarié par lequel deux personnes déterminent leur régime matrimonial, résume Maître Séverine Tardy, notaire à Toulouse. Il fixe les règles de la propriété des biens entre les époux et précise ce qui appartient à chacun et dans quelles proportions." Raison pour laquelle il convient de ne surtout pas négliger votre contrat, et ce, bien avant de vous unir. De fait, le mariage est une question d'argent et de patrimoine entre deux époux. Chaque contrat a ses avantages et inconvénients. Vous devez avoir à l'esprit que le choix d'un régime matrimonial a des conséquences sur les droits et obligations des époux - notamment en cas de décès ou de divorce. Dans ce contexte, il est chaudement recommandé de passer chez un notaire avant de se marier. Ce professionnel du droit est l'interlocuteur idéal pour vous renseigner, vous conseiller, et, in fine, pour signer votre contrat de mariage. En effet, ce dernier doit être signé avant la cérémonie en mairie, celle-ci réclamant uniquement un certificat délivré par le notaire 15 jours avant la date du mariage. 

Le régime avec séparation de biens pour distinguer vos patrimoines

On distingue deux catégories de contrats de mariage : ceux qui séparent les biens entre les époux et ceux qui mettent les biens en commun. Parmi les contrats qui séparent les biens, on recense deux types de contrats : le régime de séparation de biens et le régime de participation aux acquêts. Dans le premier cas de figure, le contrat sépare distinctement ce qui appartient à chacun des deux époux, avant et pendant le mariage (et après en cas de divorce ou de succession). Chaque époux conserve la pleine propriété de son patrimoine et de ses revenus qu'il gère comme il l'entend.

Ce contrat permet une pleine indépendance patrimoniale. S'il n'existe pas de biens communs entre époux, il peut y avoir des biens en indivision, comme le logement familial, qui appartiennent à chacun en proportion de sa contribution lors de l'achat. Attention toutefois, si les biens sont séparés, l'imposition est commune : les deux époux sont imposés ensemble à partir de l'addition de leurs revenus (sauf s'ils ne vivent pas à la même adresse). 

En cas de divorce, vous n'avez pas de partage de biens à réaliser. En effet, seuls les biens en indivision et les sommes sur le compte courant commun doivent être partagés. En cas de succession, les scénarios varient, en fonction de la composition de votre foyer. Sans enfants, le conjoint survivant hérite seul ou avec les parents ou frères et sœurs du défunt. Lorsque vous avez eu des enfants, sans dispositions particulières, le conjoint survivant peut : soit récupérer 25% en pleine propriété, soit 100% en usufruit. S'il y a une disposition que l'on appelle la "donation au dernier vivant", le conjoint récupère au choix 100% des biens du couple en usufruit, ou 25% en pleine propriété et 75% en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété. Vous êtes perdu ? On vous résume les avantages et les inconvénients : 

Les avantages

● Comme le souligne Maître Séverine Tardy, "en cas de donation ou de succession pour un époux, ce régime est avantageux, surtout si le patrimoine des époux et de leur famille est important".

● Il n'y a pas de solidarité de dettes.

● Le patrimoine du conjoint est protégé si l'autre exerce une profession dite risquée et se retrouve, par exemple, en liquidation judiciaire ou perd son activité.

Les inconvénients 

•  En cas de divorce, il peut être difficile de distinguer les biens de chaque époux lorsqu'ils ont de l'argent placé sur un compte commun.
• Lorsque l'un des époux décède, ce régime est désavantageux pour le conjoint survivant qui n'aura droit d'être propriétaire que de 25% des biens du défunt (sauf si un testament a été établi).

Dans quels cas le recommander ?

• Pour toute personne ayant déjà accumulé un patrimoine important au jour du mariage, ou ayant une famille avec un patrimoine conséquent.
• Pour celles et ceux qui ont déjà des enfants avant le mariage et souhaitent léguer leur patrimoine en priorité à leurs enfants.

Le régime de participation aux acquêts pour mettre en commun à la fin de l'union

Ce contrat est un compromis entre communauté et séparation de biens. Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin de l'union. En cas de divorce, les biens sont additionnés (exclusion faite des biens reçus par donation ou par héritage) et répartis entre les époux en deux parts égales. Mais avec un bémol toutefois. "En cas de décès ou de divorce, chacun des époux doit évaluer l'évolution de son patrimoine. S'il y a plus-value, on considère que l'autre époux a participé pour moitié à la constitution de cette plus-value et elle est donc partagée entre les deux. Ce régime matrimonial est peu recommandé, car il provoque de nombreux conflits quant à l'estimation des biens et sa liquidation est souvent longue", souligne Charles-Edouard Jobard, notaire à Paris.

Les avantages

• Il n'y a pas de solidarité de dettes entre les époux. 
• L'héritage ou la donation entre parents et enfants est simplifiée.

Les inconvénients

• Comme pour le régime de séparation de biens, il peut s'avérer difficile en cas de divorce de distinguer les biens de chacun.
• En cas de décès, le conjoint survivant n'hérite que de 25% des biens du défunt (sauf testament plus avantageux).

Dans quels cas le recommander ?

• Pour les couples où l'une des deux personnes exerce une profession dite risquée.
• Pour toute personne ayant un patrimoine important au jour du mariage, ou ayant une famille avec un patrimoine important.
• Pour ceux ou celles qui ont déjà des enfants avant le mariage et souhaitent léguer leur patrimoine en priorité à leurs enfants.

Vous penchez davantage pour un régime de communauté de biens ? On distingue deux régimes différents. 

Le régime de la communauté universelle pour tout mettre en commun

Ce contrat de mariage est l'opposé de celui de la séparation de biens. Ici, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage (ceux qu'ils ont acquis avant) et qu'ils acquièrent pendant le mariage (par eux-mêmes ou par succession ou donation) forment un seul pot commun. De facto, les dettes sont communes. En cas de divorce, les patrimoines des époux sont partagés en deux, sans tenir compte de la situation financière de chacun. En cas de décès, le conjoint survivant touche 100% du patrimoine du défunt, sans droits de succession.

Ce contrat met tout en commun, mais comme le précise Charles-Edouard Jobard, "il est possible de prévoir une clause d'exclusion pour que certains biens, reçus par donation ou héritage, restent des biens propres". "Ce qui est important pour la succession envers les enfants, surtout si les deux époux ne sont pas parents du même enfant", souligne le notaire. Vous souhaitez y voir plus clair ? On vous résume les pour et les contre. 

Les avantages 

• Ce contrat est avantageux pour la personne du couple qui a peu de revenus ou de patrimoine.

Les inconvénients 

• Sauf clause contraire, l'héritage reçu par l'un ou l'autre des époux est détenu en commun par le couple. Si le contrat de mariage des époux contient une clause d'attribution intégrale, les enfants ne toucheront rien au moment du décès d'un de leurs parents. "Si vous optez pour ce régime tout en ayant des enfants, vous les privez de l'héritage du premier décédé, indique Charles-Edouard Jobard. Les enfants hériteront de ce qu'il restera au décès du conjoint survivant. Les enfants héritent en une seule fois et cela les prive des abattements parent/enfant sur la première part."
• En cas de dettes, c'est l'ensemble du patrimoine des époux qui est engagé puisqu'il n'y a plus de bien personnel dans ce régime matrimonial.

Dans quels cas le recommander ?

• Aux couples souhaitant transmettre l'intégralité du patrimoine au conjoint survivant.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts pour les jeunes actifs

C'est le régime le plus largement répandu. Et pour cause, il s'applique par défaut lorsque les futurs époux n'ont pas choisi un autre régime matrimonial. Dans ce cas de figure, chaque conjoint reste propriétaire de ses biens personnels acquis avant le mariage ou reçus par donations ou héritage. En revanche, durant le mariage, ce que les époux vont gagner, acheter et économiser est commun. En cas de divorce, comme il est facile de discerner les biens communs des biens personnels, les biens détenus en commun seront distribués en parts égales. En cas de décès, le conjoint survivant hérite de la moitié des biens communs et sans aucun droit de succession. 

Les avantages 

• Ce régime étant appliqué par défaut, il ne nécessite pas de passer par un notaire.
• Il est avantageux lorsque les époux n'ont pas un patrimoine important et se marient au début de leur vie active. 

Les inconvénients 

• La vente d'un bien immobilier requiert l'accord des deux époux.
• En cas de divorce, les biens sont partagés en deux parts égales, sans tenir compte de la situation financière de chacun des époux.
• Chaque époux est tenu des dettes de l'autre. Il y a solidarité sauf si les dépenses sont excessives par rapport au train de vie du ménage.

Dans quels cas le recommander ?

• Pour les couples dont l'un des conjoints n'exerce pas d'activité rémunératrice ou peu rémunératrice.
• Pour les couples possédant peu de patrimoine au moment de se marier. "C'est tout à fait approprié pour les jeunes couples qui généralement acquièrent un bien immobilier et ont des enfants, et où, en cas de divorce, il sera aisé de redistribuer les biens, estime Charles-Edouard Jobard. Si toutefois il y a plusieurs enfants, et que l'un des conjoints souhaite protéger l'autre en cas de décès, il est conseillé de faire des aménagements ou une donation du vivant."

Vous commencez à y voir plus clair ? Sachez que le régime matrimonial que vous choisissez n'est pas définitif. Rien ne vous empêche, au cours de votre union, de consulter un notaire pour en changer. En fonction de votre profil patrimonial et professionnel, si vous avez des enfants communs ou d'une première union, allez voir un notaire avant de vous marier, afin de ne pas vous trouver dans une situation délicate en cas de divorce ou de décès. Mieux vaut prévenir que guérir.