Vous n'êtes pas obligé de régler votre facture d'eau dans ce cas bien précis
Ouvrir sa boîte aux lettres et découvrir une facture d'eau bien plus salée que d'habitude est une situation que personne ne souhaite vivre. Cependant, il existe des cas où il est possible de contester légitimement une facture d'eau anormalement élevée. Mais d'abord, au'entend-on exactement par "facture d'eau anormalement élevée" ? Selon le site du service public, il s'agit d'une facture dont le montant a au moins doublé par rapport à la consommation moyenne des trois années précédentes. Si l'occupant du logement y réside depuis moins longtemps, le service d'eau se basera alors sur une consommation de référence tenant compte de la moyenne dans la zone géographique pour des logements similaires.
Face à une telle augmentation, le fournisseur a l'obligation d'en informer l'abonné au plus tard au moment de l'envoi de la facture. Si ce n'est pas le cas, le site du service public précise que l'abonné n'a pas à régler la part excédant le double de sa consommation habituelle. Cela signifie concrètement que les mètres cubes dépassant ce seuil ne seront pas facturés.
Si l'abonné a bien été prévenu et qu'il souhaite contester, c'est possible s'il détecte une fuite d'eau dans son logement. Son premier réflexe doit être de faire intervenir un plombier au plus vite. Cela lui permettra de fournir au service d'eau une attestation prouvant que la fuite a été réparée, ainsi l'abonné n'aura pas à régler la part de sa consommation excédant le double de la moyenne. Là encore, il dispose d'un mois à compter de la notification d'augmentation pour envoyer ce document par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans le cas où rien d'anormal n'a été remarqué, il est possible de demander au service d'eau de vérifier le bon fonctionnement du compteur. Cette requête doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant la notification de l'augmentation. Le fournisseur a alors un mois pour procéder à la vérification et transmettre sa réponse. Si un dysfonctionnement est constaté, l'abonné n'aura pas à payer le surplus au-delà du double de sa consommation moyenne. En revanche, si aucun problème n'est détecté, la facture restera due dans son intégralité et des frais de vérification pourront même être imputés.
Et si malgré le respect de ces démarches, le litige avec le fournisseur d'eau persiste, il est possible de faire appel gratuitement au médiateur de l'eau pour tenter de trouver une solution à l'amiable. À noter toutefois qu'avant de le saisir, l'abonné doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à son service d'eau. Si la médiation échoue, il restera la possibilité d'aller devant les tribunaux.