Loi Robien : tout sur le dispositif
Définition de la loi Robien
La loi Robien est un abattement sur le revenu calculé à partir de l'amortissement du prix d'un bien immobilier. Il s'agit d'une loi de défiscalisation visant à déduire un pourcentage du prix d'acquisition d'une maison ou d'un appartement des revenus nets imposables sur une période maximale de 15 ans. La loi Robien est soumise à un plafonnement des loyers redéfini tous les ans.
Loi Robien classique
La loi Robien classique concerne la réhabilitation de logements anciens et l'acquisition de logements neufs achetés entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006. Ce régime spécial ne concerne que les propriétaires de biens situés en France, et permet de bénéficier d'un amortissement de 8% pendant 5 ans, puis de 2,5% les 4, 7 ou 10 années suivantes pour un engagement de location variant de 9 à 15 ans.
Loi Robien recentrée
Complétée en 2012, la loi Robien recentrée concerne quant à elle les investissements réalisés du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009. Elle est complémentaire à l'avantage fiscal Borloo neuf, et permet de bénéficier d'un amortissement de 6% pendant 7 ans, puis de 4% les deux années suivantes pour un engagement de location fixe de 9 ans.
Amortissement loi Robien
L'amortissement de la loi Robien consiste à réduire l'impôt de manière automatique grâce à la déduction d'un pourcentage du montant du bien des revenus nets imposables. Ce dispositif permet de défiscaliser jusqu'à 65% du prix d'achat du bien immobilier. Avec la loi Robien classique, par exemple, l'investissement sera amorti à 50% au bout de 9 ans.
Vente d'un appartement en loi Robien avant 9 ans
Il n'est en principe pas permis d'envisager la vente d'un appartement en loi Robien avant 9 ans sous peine de se voir requalifié et de devoir rembourser tous les avantages fiscaux acquis. Le dispositif permet toutefois de revendre un bien de manière anticipée sous deux conditions : perte d'emploi ou décès.
Vente d'un appartement en loi Robien après 9 ans
La vente d'un appartement en loi Robien après 9 ans implique, pour le propriétaire, de vérifier que les engagements pris ont bien été respectés. Si le bien est toujours loué, il faudra donner congé au locataire, puis rembourser l'emprunt immobilier de manière anticipée. Attention : l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global n'est définitive que si la location est maintenue au moins 9 ans à compter de la première date de mise en location.