Impôt sur le revenu : ne zappez pas cette échéance !

"Impôt sur le revenu : ne zappez pas cette échéance !"

Impôt sur le revenu : ne zappez pas cette échéance ! IMPOT 2022. Vous avez jusqu'au 1er juillet pour accomplir une dernière démarche et éviter les mauvaises surprises à la rentrée.

[Mise à jour du vendredi 24 juin 2022 à 15h51] Vous étiez persuadé d'avoir l'esprit tranquille une fois votre déclaration d'impôt remplie, et ce, jusqu'à la réception de votre avis d'impôt sur le revenu dès la fin juillet ? Détrompez-vous. Dans un communiqué, l'administration fiscale rappelle la nécessité de transmettre ses coordonnées bancaires - ou a minima, de vérifier que celles-ci sont exactes - avant le 1er juillet 2022. Pour ce faire, deux possibilités s'offrent à vous : soit vous vous connectez à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis dans "Prélèvement à la source" et "Mettre à jour vos coordonnées bancaires" ; soit vous appelez le fisc 0 809 401 401 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19 heures. 

Vous êtes perdu ? Récapitulons. Entre le 7 avril et le 8 juin dernier, vous avez rempli votre déclaration de revenus. Elle permet au fisc d'établir le montant total d'impôt sur le revenu dont vous êtes redevable au titre de l'année 2021. Au regard de ce dont vous vous êtes déjà acquitté via le prélèvement à la source - et de vos avantages fiscaux -, l'administration fiscale détermine ensuite si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 

  1. Vous avez d'ores et déjà réglé l'intégralité de l'impôt sur le revenu via le prélèvement à la source ou vous êtes non-imposable
  2. Vos retenues à la source se sont révélées supérieures à ce que vous deviez réellement sur l'année 2021 ou vous bénéficiez d'un crédit d'impôt au titre de dépenses effectuées l'an dernier : vous êtes éligible à un remboursement des impôts (lire plus bas). 
  3. Vos retenues à la source se sont révélées inférieures à ce que vous devez au titre de l'année 2021 ou vous ne bénéficiez plus d'un avantage fiscal : vous êtes susceptible de devoir rembourser le fisc. 

Si le contribuable est informé à l'occasion de la réception de l'avis d'imposition - qui débute le 25 juillet cette année -, il est primordial d'anticiper. "Le montant restant à payer ou le remboursement à effectuer est géré directement entre vous et l'administration fiscale, sans passer par votre employeur ou par les verseurs de revenus (caisse de retraite, Pôle emploi, etc.) : il est donc nécessaire que vos coordonnées bancaires soient à jour auprès de nos services", insiste le ministère de l'Economie. "En effet, des coordonnées bancaires connues de l'administration et à jour garantissent un remboursement plus rapide ou un paiement simplifié en cas de solde à régler".

Depuis 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source, via l'application d'un taux ou le prélèvement d'acomptes. Chaque année, les foyers fiscaux doivent continuer à remplir une déclaration d'impôt. Ce document permet d'établir le montant total d'impôt sur le revenu au titre de l'année d'imposition, via l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au regard de ce dont le contribuable s'est acquitté avec le prélèvement à la source, le fisc établit s'il est redevable d'un solde d'impôt sur le revenu au mois de septembre. 

A noter : le gouvernement a annoncé qu'il allait bien indexer le barème de l'impôt sur le revenu en fonction de la hausse des prix à la consommation dans le cadre du projet de loi de finances, afin d'éviter les effets de seuils. Autrement dit, les contribuables qui ont bénéficié d'une hausse de salaire, du fait de l'inflation, ne passeront pas dans la tranche supérieure d'imposition, en raison de la hausse des prix. Dans les faits, l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu est loin d'être une nouveauté. Chaque année, celui-ci fait l'objet d'une revalorisation en fonction de l'évolution des prix dans le cadre du PLF. Le gouvernement ne s'est résout qu'une seule fois à y renoncer, en 2012 et 2013, sous Nicolas Sarkozy, puis François Hollande.

Qui peut bénéficier d'un remboursement d'impôt sur le revenu en 2022 ?

Dans certains cas, l'administration fiscale procède au remboursement d'impôt sur le revenu. Les contribuables concernés reçoivent un virement, généralement à la fin du mois de juillet. Vous devez être dans l'un des cas de figure suivants : 

  1. Vous avez bénéficié d'une avance de crédit d'impôt en janvier 2022 : c'est l'acompte restant qui vous est versé, en fonction des dépenses éligibles mentionnées dans votre déclaration d'impôt. 
  2. Vos retenues à la source se sont révélées supérieures au montant total d'impôt sur le revenu dont vous êtes redevable au titre de l'année 2021 : l'administration fiscale corrige donc le tir, en vous rétribuant le trop-perçu au cours de l'année d'imposition via l'impôt à la source. 

Il faudra encore faire preuve de patience pour savoir si vous allez bénéficier d'un remboursement. Seul l'avis d'imposition, envoyé au mois de juillet, a une valeur en la matière. Même si vous avez fini votre déclaration de revenus en ligne, et que votre ASDIR (avis de situation déclarative de l'impôt sur le revenu) stipule que vous allez bénéficier d'un remboursement, il faudra attendre la validation définitive du fisc pour être fixé.  

Quelle date retenir pour l'impôt sur le revenu 2022 ? Date limite papier et Internet

Chaque année au printemps, les contribuables doivent déclarer leurs revenus, afin de permettre au fisc de calculer le montant total d'impôt sur le revenu au titre de l'année d'imposition. Voici les échéances à retenir cette année : 

  • Jeudi 7 avril 2022 : lancement de la campagne déclarative
  • Mardi 24 mai 2022 : date limite pour la zone 1 (départements numérotés de 01 à 19) et les non-résidents
  • Mardi 31 mai 2022 : date limite pour la zone 2 (départements numérotés de 20 à 54) et le formulaire papier
  • Mercredi 8 juin 2022 : date limite pour la zone 3 (départements 55 à 976), et fin de la période déclarative de l'impôt sur le revenuV
  • Entre le 29 juillet et le 31 août : réception de l'avis d'imposition si vous bénéficiez d'un remboursement d'impôt sur le revenu : vous recevrez votre avis d'impôt
  • Entre le 25 juillet et le 5 août (2 août et 31 août pour le document papier) : réception de l'avis d'imposition si vous n'avez plus aucun montant d'impôt sur le revenu à payer
  • Entre le 29 juillet et le 5 août (entre le 5 août et le 26 août pour l'avis papier) : réception de l'avis d'imposition si vous êtes redevable d'un solde d'impôt sur le revenu en septembre 2022. 
  • Septembre 2022 : paiement du solde d'impôt sur le revenu, pour les contribuables dont les retenues à la source se sont révélées inférieures au moment total d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2021. 

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu en 2022 ? Tranches

Le barème de l'impôt sur le revenu sert à calculer le montant de l'impôt brut : il est composé de 5 tranches de revenu imposable et d'un pourcentage d'imposition pour chacune de ces tranches d'impôt. Il est revalorisé chaque année pour tenir compte de l'inflation et préserver ainsi le pouvoir d'achat des ménages.

Tranche Revenu imposable Taux
1 Jusqu'à 10 225 € 0%
2 De 10 226 à 26 070 € 11%
3 De 26 071 à 74 545 € 30%
4 De 74 546 € à 160 336 € 41%
5 Au-delà de 160 337 € 45%

Les taux d'imposition ci-dessus sont ceux applicables pour une part de quotient familial pour les revenus générés en 2021. Les seuils d'entrée dans les tranches sont revalorisées de +1,4%, en raison de l'indexation du barème sur l'inflation. Le plafond de l'avantage fiscal du quotient familial passe de 1 570 euros en 2021 à 1 592 euros en 2022. A noter que pour les revenus générés depuis le 1er janvier 2019, les plafonds des tranches des grilles de taux neutre du prélèvement à la source sont indexés sur l'évolution de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Vous vous interrogez sur votre seuil d'imposition en 2022 ? Consultez notre article dédié : 

Comment calculer son impôt sur le revenu ?

  • Etape 1 : diviser son revenu imposable par le nombre de parts
  • Etape 2 : appliquer à chaque tranche son taux d'imposition
  • Etape 3 : additionner les impositions et multiplier le total par le nombre de parts.

Pour calculer le montant de votre impôt brut, vous devez, dans un premier temps, diviser votre revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial auquel vous avez droit. Ce dernier est fonction de votre situation familiale (célibataire, marié(e), Pacsé(e), divorcé(e), séparé(e) veuf ou veuve) et du nombre de personnes que vous avez éventuellement à charge (enfants mineurs, majeurs, personnes handicapées, invalides). Ensuite, il convient d'appliquer au résultat de cette division le barème 2020 de l'impôt sur les revenus (détaillé ci-dessous). Enfin, vous devez additionner les montants d'impôt obtenus par tranche et multiplier le total par le nombre de parts.

Prenons l'exemple d'un célibataire sans enfant à charge ayant perçu un revenu net imposable de 35 000 euros. En vertu des règles de calcul du nombre de parts, celui-ci n'en a droit qu'à une seule. Voici les étapes à suivre pour calculer son impôt sur le revenu :

  1. Diviser son revenu imposable par le nombre de part, soit : 35 000 € / 1 = 35 000 €
  2. Appliquer à chaque tranche son taux d'imposition, soit : Jusqu'à 10 225 € : 0 € ; De 10 226 € à 26 070 € : (26 070 - 10 226) x 11% = 15 844 x 11% = 1 742,84 € ; De 26 071 à 35 000 € : (35 000 € - 26 071) x 30% = 8 9289 x 30% = 2 678,7 €
  3. Additionner les impositions et multiplier le total par le nombre de parts : (0 € + 1 742,84 € +2 678,7 €) x 1 = 4 421,54 €.

Le montant total de l'impôt brut 2022 pour un revenu net imposable de 35 000 euros perçu par un célibataire sans enfant à charge s'élève donc à 4 421,54 euros.

Le montant de l'impôt net à payer correspond à l'impôt brut corrigé :

  • Du plafonnement du quotient familial, qui limite la réduction d'impôt liée au nombre de parts
  • De la décote en cas de faibles ressources. Pour l'impôt 2021, le montant de celle-ci est égal à la différence entre 790 euros (1 289 euros pour un couple soumis à une imposition commune) et 45,25% du montant de l'impôt brut. Exemple pour un célibataire dont l'impôt brut s'élève à 1 300 euros : 790 € - 1 300 € x 45,25% = 201,75 €. Le montant de la décote est égal à 201,75 euros.
  • De la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
  • De diverses réductions d'impôt. A noter que l'impôt n'est pas à acquitter lorsque son montant, avant application d'éventuels avantages, est inférieur à 61 euros.

Peut-on faire une simulation de l'impôt sur le revenu ?

L'administration fiscale met à disposition plusieurs outils permettant d'évaluer le montant total d'impôt sur le revenu dont vous êtes redevable au titre de l'année 2021, et ainsi, de déterminer si vous devrez vous acquitter d'un solde d'impôt en septembre 2022. Dans le détail, le fisc a établi deux modèles sur son site : l'un en version simplifiée, l'autre en version complète.

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