Impôt sur le revenu : nouveau barème et nouvelle date limite

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Impôt sur le revenu : nouveau barème et nouvelle date limite [IMPOT SUR LE REVENU] Le barème progressif de l'impôt sur le revenu se compose de plusieurs tranches auxquelles s'appliquent des taux d'imposition. Explications.

[Mise à jour du mardi 29 septembre 2020 à 11h49] Comme tous les ans depuis la mise en œuvre du prélèvement à la source, le fisc octroiera en janvier prochain une avance de 60% aux contribuables dont les dépenses ouvrent droit à des réductions ou crédits d'impôts récurrents (aide à domicile, service à la personne, dons ou cotisations syndicales...). Ceux dont les dépenses ouvrant droit à ces avantages fiscaux ont diminué en 2020 par rapport à 2019 sont invités à réduire le montant de l'avance à percevoir en janvier 2021 afin d'éviter d'avoir  rembourser un éventuel trop-perçu l'été prochain, à la réception du prochain avis d'imposition. Les usagers concernés ont jusqu'au jeudi 10 décembre 2020 pour effectuer cette démarche. Pour se faire, il suffit de se rendre dans son espace particulier sur le site Internet des impôts, à la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source", puis de cliquer sur "Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôt". 

Autre actualité concernant l'impôt sur le revenu, la présentation du nouveau barème qui devrait être applicable à compter de 2021, comme prévu par le projet de loi de finances pour l'année prochaine. Plus de détails ci-dessous.

Un an après la mise en place du prélèvement à la source, qui a remplacé le recouvrement sur avis d'imposition au 1er janvier 2019 pour la majorité des contribuables, c'est au tour du barème de l'impôt sur le revenu d'être chamboulé à compter de janvier 2020. L'objectif de ce nouveau chambardement ? Mettre en oeuvre la baisse d'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros pour près de 17 millions de foyers fiscaux. Soit un gain moyen de 300 euros par foyer, chiffre l'exécutif. Découvrez en détail le nouveau barème progressif tel qu'il figure dans le projet de loi de finances pour 2020, pour une application à compter de janvier.

Comment calculer son impôt sur le revenu ?

  • Etape 1 : diviser son revenu imposable par le nombre de parts
  • Etape 2 : appliquer à chaque tranche son taux d'imposition
  • Etape 3 : additionner les impositions et multiplier le total par le nombre de parts

Pour calculer le montant de votre impôt brut, vous devez, dans un premier temps, diviser votre revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial auquel vous avez droit. Ce dernier est fonction de votre situation familiale (célibataire, marié(e), Pacsé(e), divorcé(e), séparé(e) veuf ou veuve) et du nombre de personnes que vous avez éventuellement à charge (enfants mineurs, majeurs, personnes handicapées, invalides). Ensuite, il convient d'appliquer au résultat de cette division le barème 2020 de l'impôt sur les revenus (détaillé ci-dessous). Enfin, vous devez additionner les montants d'impôt obtenus par tranche et multiplier le total par le nombre de parts.

Prenons l'exemple d'un célibataire sans enfant à charge ayant perçu un revenu net imposable de 35 000 euros. En vertu des règles de calcul du nombre de parts, celui-ci n'en a droit qu'à une seule. Voici les étapes à suivre pour calculer son impôt sur le revenu :

  1. Diviser son revenu imposable par le nombre de part, soit : 35 000 € / 1 = 35 000 €
  2. Appliquer à chaque tranche son taux d'imposition, soit : Jusqu'à 10 064 € : 0 € ; De 10 065 € à 25 659 € : (25 659 - 10 065) x 11% = 15 594 x 11% = 1 715,34 € ; De 25 660 à 35 000 € : (35 000 € - 25 660) x 30% = 9 340 x 30% = 2 802 €
  3. Additionner les impositions et multiplier le total par le nombre de parts : (0 € + 1 715,34 € + 2 802 €) x 1 = 4 517,34 €.

Le montant total de l'impôt brut 2020 pour un revenu net imposable de 35 000 euros perçu par un célibataire sans enfant à charge s'élève donc à 4 517,34 euros.

Le montant de l'impôt net à payer correspond à l'impôt brut corrigé :

  • Du plafonnement du quotient familial, qui limite la réduction d'impôt liée au nombre de parts
  • De la décote en cas de faibles ressources. Pour l'impôt 2020, le montant de celle-ci est égal à la différence entre 777 euros (1 286 euros pour un couple soumis à une imposition commune) et 45,25% du montant de l'impôt brut. Exemple, pour un célibataire dont l'impôt brut s'élève à 1 300 euros : 777 € - 1 300 € x 45,25% = 188,75 €. Le montant de la décote est égal à 189 euros.
  • De la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
  • De diverses réductions d'impôt. A noter que l'impôt n'est pas à acquitter lorsque son montant, avant application d'éventuels avantages, est inférieur à 61 euros.

Simulation de l'impôt sur le revenu

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) met à votre disposition deux outils de simulation d'impôt en ligne. Lequel choisir ? Si, en plus de salaires, pensions ou retraites, revenus fonciers, gains de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés, vous devez déclarer des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les départements d'outre-mer ou des déficits globaux (déficits professionnels), préférez le "modèle complet". A l'inverse, si vous n'avez que des revenus et charges de base à déclarer, optez pour la version simplifiée. Pour que le simulateur d'impôt fonctionne, les champs doivent être remplis en euros, sans les centimes. Le simulateur d'impôts fonctionne pour le calcul de l'impôt 2019 sur les revenus de 2018. Avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, l'administration fiscale propose désormais un simulateur de prélèvement à la source, permettant au contribuable d'obtenir une simulation du montant mensuel prélevé par son employeur. 

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Le barème de l'impôt sur le revenu sert à calculer le montant de l'impôt brut : il est composé de 5 tranches de revenu imposable et d'un pourcentage d'imposition pour chacune de ces tranches d'impôt. Il est revalorisé chaque année pour tenir compte de l'inflation et préserver ainsi le pouvoir d'achat des ménages. La loi de finances pour 2020 prévoit l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, c'est-à-dire une révision des seuils d'entrée dans les tranches du barème, mais aussi, dans l'objectif de traduire la baisse d'impôt sur le revenu voulue par le président de la République pour 2020, un abaissement du taux de la première tranche imposable du barème progressif de l'impôt sur le revenu. La pente de la décote est également atténuée.

Quelles sont les différentes tranches d'impôt sur le revenu ?

Tranche Revenu imposable Taux
1 Jusqu'à 10 064 € 0%
2 De 10 065 à 25 659 € 11%
3 De 25 660 à 73 369 € 30%
4 De 73 370 € à 157 806 € 41%
5 Au-delà de 157 807 € 45%

Les taux d'imposition ci-dessus sont ceux applicables pour une part de quotient familial. Pour les revenus générés à partir du 1er janvier 2019, les plafonds des tranches des grilles de taux neutre du prélèvement à la source sont indexés sur l'évolution de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. A noter également que le plafond de l'avantage fiscal du quotient familial passe en 2020 de 1 551 euros à 1 567 euros pour une demi-part fiscale.

Ci-dessous, le barème de l'impôt sur le revenu en 2021 tel que prévu par le projet de loi de finances. Les seuils d'entrée dans les tranches sont revalorisées de +0,2%, en raison de l'indexation du barème sur l'inflation, prévue par la loi de finances pour 2020. Le projet de budgets pour 2021 prévoit également que le plafond de l'avantage fiscal du quotient familial passe de 1 567 euros pour une demi-part fiscale en 2020 à 1 570 euros en 2021.

Tranche Revenu imposable Taux
1 Jusqu'à 10 084 € 0%
2 De 10 085 à 25 710 € 11%
3 De 25 710 à 73 516 € 30%
4 De 73 517 € à 158 122 € 41%
5 Au-delà de 157 122 € 45%

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