Gratuité des hotlines : L'Arcep donnera sa position mardi

L'Arcep, le régulateur du secteur des communications électroniques, se réunira demain mardi pour indiquer les modalités d'application de la loi Chatel concernant la gratuité des hotlines. La nouvelle loi impose un numéro non surtaxé pour le suivi de commande, la rétractation et la garantie (lire Loi Chatel : quelles conséquences pour l'e-commerce ?, du 24/04/04). L'interdiction de numéros surtaxés pour les services d'assistance techniques avait été pensée à l'origine pour les opérateurs télécoms, mais la loi inclut également la vente à distance (lire Ce que va changer la loi Chatel pour les cyberconsommateurs, du 21/12/07). L'Arcep doit préciser notamment les modalités d'applications pour le e-commerce. La loi Chatel doit entrer en vigueur le 1er juin.