Les contrats des e-marchands à nouveau épinglés

La Commission des clauses abusives a publié la veille de Noël une recommandation visant les marchands en ligne. Cette commission qui dépend, comme la DGCCRF, du ministère de l'Economie et des Finances, a relevé seize types de clauses abusives qu'elle propose de supprimer. Plusieurs concernent la modification unilatérale du contrat, notamment du prix demandé. D'autres exonèrent les professionnels de leur responsabilité en cas d'indisponibilité d'articles. Certaines limitent le droit de rétractation de l'acheteur ou la responsabilité du vendeur. La Commission, composée notamment de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, n'a pas de rôle coercitif mais peut être saisie par un juge pour donner son avis.