Pour la cour de cassation, une adresse IP n'est pas une donnée personnelle

La cour de cassation a estimé que la Sacem n'avait pas besoin de demander à la Cnil d'autorisation avant de relever les adresses IP d'internautes qui téléchargent du contenu illégal, ce il ne s'agit pas pour elle de données personnelles.
Mais il faut que ce relevé soit effectué à la main. Cet arrêt fait suite à une affaire judiciaire qui oppose la Sacem à un particulier est accusé d'avoir téléchargé et proposé du contenu illégal. Cet homme avait été repéré grâce à son adresse IP, dûment collectée par la Sacem sans que celle-ci n'avertisse la Cnil de cette action, comme le demande l'article 25 de la loi informatique et libertés. La cour de cassation a confirmé qu'il était légal de collecter une adresse IP et de ne pas communiquer cela à la Cnil a condition que cette action soit effectuée à la main.

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