Loi numéro 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Article 3. "L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande."
Loi numéro 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Art. L. 8271-1-1. ? "Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2.Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 euros."