Parution du décret sur l'accessibilité des sites Web publics
Le décret sur l'accessibilité des sites Web publics a été publié au Journal Officiel le 16 mai 2009. Il fait suite à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ce décret concerne les sites Web de l'Etat, à la fois des administrations centrales et des collectivités territoriales et établissements publics décentralisés. Son application passera par la mise en conformité d'ici deux ans des sites publics avec le référentiel RGAA (Référentiel général d'accessibilité pour les administrations), dont la version finale est en cours de finalisation.