Réserve légale : définition, traduction

La réserve légale est réglementée par la loi. Elle est obligatoire pour certaines entreprises et imposent un certain montant à affecter.

Qu'est-ce que la réserve légale ?

La réserve légale est un compte de réserve dans lequel certaines sociétés sont légalement tenues d'affecter une partie de leurs bénéfices. Elle est obligatoire pour les SARL, EURL et les sociétés par actions (SAS, SASU, SA et SCA). Les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises à l'impôt sur les sociétés sont aussi dans l'obligation de constituer une réserve légale. Dans ces cas précis, les associés ont l'obligation d'affecter au moins 5% du montant de leurs bénéfices dans un compte de réserve légale, jusqu'à ce que cette dernière atteigne 10% du capital social. Une fois ce seuil atteint, l'obligation prend fin. Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir l'établissement d'une réserve complémentaire. Pour le plan comptable français, la réserve légale est inscrite au passif du bilan de l'entreprise dont elle constitue un élément du patrimoine. Elle contribue à l'augmentation de ses capitaux propres et permet ainsi de renforcer ses garanties auprès des créanciers et de prévoir d'éventuelles pertes.

Passif d'un bilan comptable
Capitaux propres	Montant
Capital	100 000
Primes d'émission	1 000
Réserves légales et statutaires	3 000
Report à nouveau	2 000

Réserve légale et autres réserves

D'autres réserves peuvent être constituées de façon facultative par une société. Il existe par exemple la réserve statutaire. Dans ce cas, les associés décident des modalités de sa constitution au sein des statuts. Il existe également la réserve spéciale de participation et la réserve réglementée (la réserve spéciale des plus-values à long terme).