Réserve légale : définition, traduction

Définition du mot Réserve légale

La réserve légale est un compte de réserve dans lequel certaines sociétés sont légalement tenues d'affecter une partie de leurs bénéfices. Elle doit être égale à 10% du capital social pour les SA, les SARL et les EURL. Ce plafond est atteint progressivement par prélèvement de 5% du bénéfice distribuable à la fin de chaque exercice. Une fois dépassés les 10%, l'obligation prend fin. Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir l'établissement d'une réserve complémentaire. Pour le plan comptable français, la réserve légale est inscrite au passif du bilan de l'entreprise dont elle constitue un élément du patrimoine. Elle contribue à l'augmentation de ses capitaux propres et permet ainsi de renforcer ses garanties auprès des créanciers et de prévoir d'éventuelles pertes.

Traduction du mot Réserve légale en anglais

Legal reserve
We have increased the legal reserve to one-tenth of the share capital.
Nous avons porté la réserve légale au dixième du capital.

Dictionnaire comptable et fiscal

Annonces Google