Propriété intellectuelle : que trame l'accord Tafta ?

Dévoilé par Wikileaks, le chapitre sur la propriété intellectuelle du Partenariat transpacifique donne une idée de ce que pourrait contenir son pendant transatlantique.

Wikileaks a dévoilé le 9 octobre la version a priori définitive du chapitre concernant la propriété intellectuelle du Partenariat transpacifique (TPP) signé le 5 octobre par 12 pays de la zone après des années de négociations secrètes. Or ce texte, toujours pas rendu public, nous concerne aussi puisqu'un traité semblable est également en discussion entre l'Europe et les Etats-Unis.

Selon l'Electronic Frontier Foundation, le pire est à craindre. L'EFF note entre autres que les dispositions du TPP qui assurent les droits du public ne sont pas contraignantes, mais que celles qui bénéficient aux ayant-droits le sont. S'il avait un temps été envisagé de les obliger à préserver et de promouvoir l'accès aux œuvres dans le domaine public, cette obligation disparaît malheureusement. "Le TPP impose simplement aux Etats parties de 'reconnaître l’importance d’un domaine public riche et accessible', ceux-ci reconnaissant 'l’importance des matériels d’information, tels que les bases de données relatives aux droits de propriété intellectuelle enregistrés accessibles au public aidant à l’identification des éléments tombés dans le domaine public'", souligne Antoine Chéron, avocat associé chez ACBM Avocats.

En revanche, sur d'autres sujets, la fondation s'emballe un peu. Elle regrette par exemple que le texte prévoie l'allongement des droits d'auteur, "qui revient à un transfert de richesse des utilisateurs vers les grandes firmes détentrices de copyrights". En réalité, la durée prévue - 70 ans après la mort du créateur - est la plus courante dans le monde. "Elle est déjà en vigueur aux Etats-Unis et en France, par exemple, indique Antoine Chéron. Mais avec le TPP, plusieurs pays comme le Canada acceptent de passer de 50 à 70 ans." En réalité, les utilisateurs échappent surtout à une durée de 120 ans, évoquée plus en amont lors des négociations.

En Europe aussi, le balancier penche du côté des ayant-droits

Par ailleurs, le volet abordant les sanctions permet aux titulaires de droits contrefaits de soumettre à la justice "n'importe quelle mesure légitime de la valeur" de l'œuvre pour calculer les dommages... et leur ajouter des dommages additionnels. Comme le remarque l'EFF, cela pourrait amener à rétribuer l'ayant-droit d'un montant supérieur à sa perte. "En France, on estime pour l'instant que des dommages-intérets additionnels constitueraient une punition excessive, explique Antoine Chéron. Toutefois, cela est de plus en plus remis en cause." En Europe également, la tendance est au glissement vers davantage de droits pour les détenteurs de copyrights.

En plus des amendes, les sanctions pénales prévues par le TPP peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement même en l'absence d'intention de gain commercial. "Sont en effet concernés d'une part les actes effectués dans le but d’obtenir un avantage commercial ou un gain financier, et d'autre part les actes significatifs, non effectués dans le but d’obtenir un avantage commercial ou un gain financier, mais qui ont un impact préjudiciable quant aux intérêts du titulaire des droits d’auteur ou de la marque en cause sur le marché", précise Antoine Chéron. Sur ce point, pas de grande différence avec la législation française, même si en pratique dans l'Hexagone, on ne finit pas en prison pour ce motif.

Un méga-accord conçu par les Etats-Unis comme une arme commerciale

Si le TPP n'implique pas directement les Etats européens, un chapitre portant sur la propriété intellectuelle figure également dans le projet d'accord de libre-échange que l'Union européenne et les Etats-Unis négocient depuis 2013, en secret là-encore. Le TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), en français Tafta, vise à supprimer les barrières douanières et réglementaires entre les deux zones géographiques. Tout comme le TPP, qui malgré l'absence de la Chine concerne pas moins de 40% du PIB mondial. Ce premier méga-accord commercial, qui recouvre aussi bien les investissements, les services, les droits de l'homme et de l'environnement que les droits de douane et la propriété intellectuelle, a été conçu par Washington comme une arme commerciale d'une ampleur sans précédent. Il y a donc fort à parier que son petit-frère transatlantique lui ressemble beaucoup.

Notons enfin que devant l'absence totale de transparence sur les négociations et les fortes inquiétudes suscitées par les diverses fuites, la mobilisation se renforce. Ainsi, le collectif Stop Tafta a remis le 7 octobre à la Commission européenne une pétition de 3,2 millions d'européens appelant à l'arrêt immédiat des négociations. Et le 10 octobre, des milliers de manifestants s'étaient réunis à Berlin pour protester contre ce projet d'accord.

DRM / Wikileaks