Icann : les Etats-Unis partagent un peu leur contrôle


Les Etats-Unis ont signé un nouveau contrat avec l'Icann. Le poids des gouvernements étrangers est renforcé dans le contrôle de l'organsime, mais le gouvernement américain garde un rôle majeur. 

Depuis le 1er octobre, l'Icann est un peu moins lié aux Etats-Unis. Le gouvernement américain a en effet signé un nouvel accord avec l'organisme en charge des noms de domaine dans le monde, qui met en place une gouvernance plus internationale (Lire l'article Les Etats-Unis font des concessions sur l'indépendance de l'Icann, du 25/09/09). Cet accord, appelé "affirmation d'engagements", crée quatre comités chargés d'évaluer régulièrement les actions de l'Icann et de lui faire des recommandations.
 
Ils s'intéresseront ainsi à la responsabilité et la transparence de l'organisme, à la sécurité et la stabilité du DNS (le système faisant correspondre une adresse IP à un nom de domaine), aux questions liées aux nouvelles extensions ainsi qu'à l'information sur les propriétaires de noms de domaine (Whois). Les gouvernements seront représentés dans ces groupes d'audit et obtiennent un droit de veto de fait dans leur composition. "C'est une évolution de la dépendance de l'Icann, qui devient responsable devant d'autres que le gouvernement américain", note Loïc Damilaville, directeur général adjoint de l'Afnic, le registre du .fr.
 
Mais ceux qui espéraient une organisation indépendante des Etats-Unis devront attendre. Car le lien entre l'Icann et les USA est loin d'être coupé. Ainsi, l'organisme conservera son siège américain et sera donc régi par le droit local. Autre exemple : les Etats-Unis s'octroient un siège dans le comité chargé des questions de responsabilité et de transparence de l'Icann. Ce lien, qui était renouvelé jusqu'à présent tous les trois ans, devient permanent. Aucun amendement n'est possible sans l'accord américain.

Si le nouvel accord créé une plus grande internationalisation du contrôle de l'Icann, un autre lien – beaucoup plus important - perdure entre l'organisme et les Etats-Unis. Le gouvernement américain a confié en 2005 à l'Icann la gestion de la "racine" d'Internet, lui donnant la responsabilité du choix des nouvelles extensions. Mais les Etats-Unis ont un droit de veto de fait sur ces décisions et l'ont exercé en faisant interdire en 2006 l'extension .xxx. Ce contrat prend fin en 2011.

Par ailleurs, les recommandations des comités d'audit seront-elles réellement appliquées ? Selon ce document, l'Icann aura six mois pour y répondre mais rien ne prévoit des mesures pour imposer ces recommandations. La commissaire européenne Viviane Reding, qui demandait plus d'indépendance (Lire l'article Indépendance de l'Icann : l'Europe revient à la charge, du 27/08/09)  s'est réjouie de cette réforme, à condition qu'elle soit "appliquée réellement et de manière transparente".

ICANN / Etats-Unis