Bonnes feuilles : "Le droit du Web pour les pros" Un client peut-il obtenir le remboursement d'un article ?

questionQuestion :  

Un client peut-il obtenir le remboursement ou l'échange d'un article reçu dans une autre couleur que celle qu'il a commandée ? 

 

Réponse :  

reponseLe Code de la Consommation prévoit un droit de repentir (article L 121-16). Vous pouvez donc le réexpédier, dans les sept jours qui suivent sa réception sans être tenu d'indiquer le motif de cette rétractation (articles L. 121-20 à L. 121- 20-4 du Code de la Consommation). 

 

La Loi Chatel du 3 janvier 2008 introduit l'art L121-18 Code de la Consommation et crée une obligation complémentaire pour le cybermarchand. Celui ci doit ajouter à toutes les informations obligatoires l'existence d'un droit de rétractation. Si ce droit ne s'applique pas, il doit également l'indiquer. Par ailleurs, elle impose que le consommateur reçoive ces informations par écrit ou sur un support durable pour garantir que l'information a été portée à connaissance du consommateur. Ces informations doivent être indiquées au plus tard au moment de la livraison (art L121-19 Code de la Consommation). Ce délai commence à courir dès que le cyberconsommateur en a été averti. 

 

Des contraventions de la cinquième classe, dont le montant unitaire est actuellement fixé à 1 500 euros par l'article 131-13 du code pénal sanctionnent le non respect de ces dispositions. 

 

Passé ce délai de 7 jours, votre achat sera considéré comme définitif. 

 

A défaut de la mention de ce délai de rétractation de 7 jours, ce délai est porté à 3 mois. 

 

Le problème se pose pour les achats passés sur un site situé à l'étranger. Les clients doivent alors se conformer aux clauses du contrat de vente. En droit américain, par exemple, ce délai protecteur est de 30 jours.  

 

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