Paris en ligne : la France devra convaincre l'UE de l'utilité de ses monopoles

La décision de la Commission européenne est tombée : elle lance une enquête sur des entraves à la fourniture de services de jeux d'argent en France, suite aux plaintes déposées par plusieurs opérateurs de jeux privés. L'Autriche et l'Italie sont également visées. L'objectif de la demande officielle d'information est de vérifier notamment que les mesures de restriction concernant l'accès au marché français des paris sportifs et des paris sur les courses de chevaux sont bien compatibles avec l'article 49 du traité européen garantissant la libre circulation des services.

La France devra prouver que ces mesures (autrement dit le maintien du monopole de la Française des Jeux et du PMU) sont nécessaires, adéquates et non discriminatoires, et qu'elles limitent effectivement les activités de paris d'une manière "cohérente et systématique". La France, tout comme l'Autriche et l'Italie, ont en principe deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure de la Commission européenne.

Juridique / Paris sportifs