Le rapport Phéline préconise de légiférer sur la musique en ligne

Christian Phéline préconise notamment d'encadrer les relations contractuelles entre producteurs et plateformes Web et de fixer les principes de rémunération des artistes.

Christian Phéline vient de rendre à la ministre de la Culture et de la Communication son rapport sur la musique en ligne. Le conseiller-maître à la Cour des Comptes y propose plusieurs dispositions législatives qui pourraient être incluses au projet de loi Création, lequel devrait être présenté au Conseil des ministres en février. D'abord, il recommande que les 13 engagements de la mission Emmanuel Hoog pour encadrer les relations contractuelles entre maisons de disque et plateformes Web soient transcrits dans la loi. Ce qui permettrait notamment d'avancer sur les questions de durée des autorisations, des avances et garanties diverses, ou encore des obligations de compte-rendu.

De plus, Christian Phéline désire assurer aux interprètes des protections semblables à celles dont bénéficient les auteurs en matière audiovisuelle, "notamment en ce qui concerne l'obligation d'exploitation effective et la distinction des exploitations". Il préconise en outre d'arrêter les principes encadrant la rémunération des interprètes diffusés en ligne.

 

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