Que prévoit la LOPPSI pour Internet ? Une identité virtuelle plus large que l'identité juridique

Le projet LOPPSI prévoit également que soit sanctionné l'usurpation répétée d'identité ou de données personnelles pouvant troubler la tranquillité d'une tierce personne, ainsi que l'utilisation ne serait-ce qu'une seule fois, de ces mêmes données pouvant alors porter atteinte à l'honneur ou la considération d'une tierce personne. Une différenciation sur la répétition de l'acte d'usurpation contre laquelle s'insurge l'ASIC pour qui un seul acte suffit à condamner l'usurpateur. 

 

La LOPPSI prévoit que l'usurpateur écope d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. C'est peu comparé aux cinq ans de prison et 75 000 euros d'amendes que prévoit déjà la loi (article 434-23) pour le fait de "prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales".

 

Pourquoi ce revirement alors ? Parce que l'identité numérique telle qu'on la connaît aujourd'hui n'a rien à voir avec l'identité juridique telle que prise en compte dans la réalité. C'est en tout cas ce que soutient la sénatrice Jacqueline Panis qui précise que la loi ne tient compte actuellement que des conséquences de l'usurpation d'identité et non l'usurpation elle-même. Or sur le Web, l'usurpation d'identité est monnaie courante dans le cadre du phishing.

 

Finalement, le plus important concernant la LOPPSI ne réside pas dans ses propositions, mais bien dans leurs modalités et contextes d'application.

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