Téléchargement illégal : un internaute relaxé à Bobigny

Laurent Fernandez, un internaute jugé en correctionnelle à Bobigny pour avoir téléchargé illégalement sur des réseaux peer-to-peer plus de 12.000 titres a été relaxé le 14 décembre. En effet, l'agent assermenté de la Sacem qui avait procédé à la collecte d'informations menant à sa condamnation n'avait pas demandé au préalable, comme il l'aurait dû, une autorisation de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). De son côté la Sacem a annoncé sa volonté de faire appel.

Juridique / Cnil

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