Le Parlement européen veut créer une Cnil européenne

L'Union Européenne veut créer un cadre juridique supranational pour la protection des données personnelles des européens.

Le Parlement Européen a présenté ses rapports préliminaires sur la future réforme de la directive européenne sur la protection des données personnelles suite aux propositions de la Commission européenne. Souhaitant renforcer la protection des données de ses citoyens, l'Europe s'apprête à entamer la révision des mesures entrées en vigueur en 1995 en assurant vouloir remplacer la directive 95/46/EC sur la protection des données par un règlement européen que l'ensemble des Etats membres devra appliquer sans discussion.

Cette réforme passera par la création d'une autorité administrative indépendante, autrement dit une Cnil européenne, qui permettra d'assurer l'application des règles en matière de protection des données et qui pourrait prendre la forme d'une agence indépendante. L'Europe souhaite également s'assurer que chaque état membre disposera d'autorités indépendantes similaires veillant à l'application de ses lois et disposant des moyens nécessaires pour le faire.

Les rapports présentés à la Commission européenne proposent également d'encourager les entreprises à exploiter des données anonymes via l'utilisation de pseudonymes par les utilisateurs. Pour assurer la suppression des données des utilisateurs, l'UE souhaite aussi renforcer la portée juridique des notions de "consentement explicite" et de "droit à l'oubli". Ce dernier pourrait d'ailleurs être remplacé par un "droit à l'effacement et à l'oubli".

Les institutions européennes souhaitent également que l'ensemble de cette batterie de règles soit appliquée par les sociétés domiciliées hors de l'UE lorsqu'elles sont en possession de données personnelles de citoyens européens. Le Parlement européen a par ailleurs insisté sur la nécessité du renforcement de la coopération transfrontalière entre les Etats membres quant à l'application de cette future législation. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de l'UE discutera de ces rapports le 10 janvier 2013. Un accord est attendu d'ici la fin du premier semestre 2012.

Juridique / Europe